10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°21-22, du 21 Mai 2020. 1 – Quelle application des règles...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°9, du 27 Février 2020. 1 – Quels pouvoirs donnés au...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°48, du 28 Novembre 2019. Le droit de la concurrence peut...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019. L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018. 1 – Quels...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°40 du 4 octobre 2018. À l’heure de la montée de l’e-commerce, la saga...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence...

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing Sujet particulièrement d’actualité en vue des grands événements sportifs à venir, Pascal Wilhelm...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de...

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. La lecture...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du...

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed  the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en...

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme «  les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet...

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives...

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...

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