Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a...
A l’occasion d’une procédure engagée par le H3C, autorité publique indépendante, à l’encontre d’un commissaire aux comptes, poursuivi pour avoir exercé des activités commerciales incompatibles...
Le cabinet Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer la nomination, au rang de Counsel, d’Audrey Franco, Ophélia Thomas et Inès de Cirugeda à compter du...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 31 janvier dernier, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par La Sphinx, association...
Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus efficace » publié en 1992, en passant par le rapport Pelletier en...
L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril dernier, apporte d’intéressantes précisions, tant du point de vue de l’appréciation des conditions...
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26 septembre suivant, modifie la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du...
A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la loi ELAN, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a saisi le Conseil...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil national...
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