25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d’un licencié exclusif de la marque Pierre Cardin a été assigné en contrefaçon par celle-ci...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Expédia avec les hôteliers a fait l’objet d’un examen par les services de...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les intérêts d’opérateurs agréés de jeux en ligne à Bruxelles a publié, le 10 juin 2020,...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles Lignes directrices sur le consentement au sens du Règlement...

22/01/2020

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandations...

Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié, le 14 janvier 2020, un projet de recommandations sur les modalités pratiques de recueil...

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