A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d’un licencié exclusif de la marque Pierre Cardin a été assigné en contrefaçon par celle-ci...
En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Expédia avec les hôteliers a fait l’objet d’un examen par les services de...
Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation...
La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les intérêts d’opérateurs agréés de jeux en ligne à Bruxelles a publié, le 10 juin 2020,...
Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles Lignes directrices sur le consentement au sens du Règlement...
Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié, le 14 janvier 2020, un projet de recommandations sur les modalités pratiques de recueil...
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