Nouvelle demande pour le même projet en cours d’instance : le Conseil d’État retient la qualification de permis modificatif

Inès DE CIRUGEDA, 18/11/2026

CE, 17 novembre 2026, Association de protection des collines peypinoises, n°506252

📌 Le cadre
Avant 2018, une jurisprudence fluctuante admettait que la délivrance d’un nouveau permis au même bénéficiaire, sur le même terrain, puisse emporter retrait implicite du permis antérieur (CE, 31 mars 1999, Vicqueneau et a., n°156630 ; CE, 7 avril 2010, SCI La Tilleulière, n°311694).

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a complété l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Son second alinéa prévoit désormais que la délivrance antérieure d’une autorisation ne fait pas obstacle au dépôt, par le même bénéficiaire, d’une nouvelle demande visant le même terrain. Ce dépôt ne nécessite pas le retrait de l’autorisation antérieure et n’en emporte pas le retrait implicite.
Le texte ouvre une faculté, mais ne règle pas la qualification du second permis.

📌 L’affaire
Un permis d’aménager (9 lots, 24 logements au maximum) fait l’objet d’un recours.
En cours d’instance, le maire délivre à la bénéficiaire, à qui ce permis avait été transféré, un second permis d’aménager sur le même terrain. Celui-ci porte sur le même projet et se borne à modifier l’emplacement réservé au local à poubelles.
Le permis initial est annulé en 2021.

Statuant sur renvoi du Conseil d’État, le tribunal administratif de Marseille regarde le second permis comme un permis initial distinct, au motif que la demande avait été présentée comme une demande de permis initial et instruite indépendamment de la première. Il rejette le recours de l’association comme tardif.

📌 La censure

Le Conseil d’État juge que le tribunal a inexactement qualifié les faits : portant sur le même projet, le second permis constitue un permis modificatif. Saisi d’un second pourvoi, il règle l’affaire au fond et annule ce permis par voie de conséquence de l’annulation du permis initial.

💡 À retenir

1️⃣ C’est le contenu du projet qui commande la qualification, non la forme de la demande ni les modalités de son instruction. Une nouvelle demande portant sur un projet identique ne permet donc pas de soustraire l’autorisation obtenue au sort du permis initial.

2️⃣ Pour modifier un projet contesté, la voie appropriée est celle du permis modificatif. Une fois communiqué aux parties, celui-ci ne peut être contesté que dans l’instance en cours (art. L. 600-5-2 CU).

3️⃣ Le raisonnement de cette décision, rendue en chambre jugeant seule, paraît transposable au permis de construire. La délivrance d’un second permis de construire pour un projet différent n’emporte pas retrait du premier (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n°24TL02475). Un second permis portant sur un projet identique devrait en revanche être qualifié de modificatif. Entre ces deux hypothèses, le critère de distinction reste à préciser.

📍 Lien vers la décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-11-17/506252

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