Vers une (nouvelle) simplification du transfert des autorisations d’exploitation commerciale pour la transformation des entrées de ville ?

Une proposition de loi, déposée le 15 septembre dernier par le député Jean-Luc Warsmann, vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale. Elle mérite l’attention de tous les acteurs de l’aménagement.

Le constat : Les zones commerciales périphériques font face à des mutations économiques profondes. De nombreux projets visent à les transformer en quartiers mixtes, associant une restructuration de l’offre commerciale et la construction de logements. Mais chaque transfert de commerce au sein de ces opérations impose aujourd’hui de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale (AEC) — une procédure longue et incertaine qui fragilise les projets.

La solution proposée : Etendre aux entrées de ville le mécanisme de dispense déjà prévu pour les centres-villes compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Pour rappel, la loi SVE du 26 mai 2026 a exempté d’AEC les transferts de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, à trois conditions cumulatives : ces transferts contribuent à la réalisation des objectifs de l’ORT, il n’y a pas création de surfaces de vente supplémentaires et l’opération n’engendre pas d’artificialisation des sols (Art. L. 752-2, VII du code de commerce).

Or, la proposition de loi prévoit de dispenser d’AEC les opérations de transformation de zones commerciales situées en entrée de ville (et donc plus uniquement en ORT), lorsque :

• elles combinent une restructuration de l’implantation commerciale et la construction de logements conduisant au transfert de commerces et d’entreprises ;
• à la seule condition que la modification de leur surface de vente ne soit pas supérieure à 10 % (Art. L. 752-2, IV. modifié).

📌 L’enjeu : sécuriser juridiquement ces opérations de restructuration, accélérer la transition urbaine des entrées de ville et prévenir l’apparition de friches commerciales, tout en permettant la construction de logements.

Pour consulter la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3160_proposition-loi

Le département droit public de Wilhelm & Associés assurera une veille attentive de son parcours parlementaire.