La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre position, dans un avis émis le 26 janvier 2024 (n°24-1) à la demande d’un cabinet...
Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encourues par Illumina et GRAIL pour la réalisation anticipée de leur opération d’acquisition (ou...
L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la région Ile-de-France en 1988. Jusqu’en 1997, 241 marchés publics ont été conclus,...
A l’occasion d’un litige opposant Amazon EU à l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC) devant le tribunal de commerce de Paris, Amazon avait...
Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente...
Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du...
Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 875 millions d’euros à Daimler, BMW, ainsi...
La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de rachat de la société Grail par Illumina sur le...
Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre dernier, une deuxième enquête formelle à l’encontre d’Amazon...
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