Une clause attributive de juridiction prévue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’un fournisseur allemand s’applique à l’action d’un distributeur établi en France et fondée, entre autres, sur le refus de vente et la rupture brutale des relations commerciales établies.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt de rejet du 14 octobre 2026 (n°24-17137), ce qui n’est pas sans conséquences pratiques pour le demandeur qui va devoir porter son action devant un juge allemand et lui demander de juger selon des lois françaises potentiellement applicables au litige.
Quels sont les faits ?
Grossiste français en armes sportives, la société Colombi s’approvisionnait depuis 2003 auprès du fabricant allemand Umarex GmbH. Le 16 décembre 2019, ce dernier crée une filiale, Umarex France, chargée de la distribution de ses produits sur le marché français, puis, par lettre du 19 décembre 2019, il met fin à la relation avec Colombi moyennant un préavis de dix-huit mois.
Colombi assigne Umarex GmbH et Umarex France devant le tribunal de commerce de Marseille, estimant subir des actes de concurrence déloyale, un refus de vente — des commandes d’octobre 2019 à janvier 2020, d’un montant de 669 795,58 € HT, n’auraient pas été honorées —, ainsi qu’une rupture brutale de la relation commerciale établie.
Umarex GmbH soulève l’incompétence des juridictions françaises au profit de la clause de ses CGV désignant Arnsberg (Allemagne) pour connaître de « tout litige découlant des présentes CGV ou des contrats de vente conclus en vertu de celles-ci ». En appel, le juge a retenu que la clause couvre les demandes au titre du refus de vente et de la rupture, la juridiction française ne restant compétente que pour l’action en concurrence déloyale.
La Cour de cassation se place dans la droite ligne de la jurisprudence construite par la CJUE
Les arguments de Colombi étaient pourtant séduisants. Elle soutenait qu’une clause attributive de juridiction est d’application stricte : son action, fondée notamment sur l’article L. 442-1 du code de commerce, ne « découlait », selon elle, ni des CGV ni d’une vente conclue en vertu de celles-ci. En outre, elle arguait que le refus de vente consiste précisément à ne pas conclure de vente.
Mais la Haute Cour rappelle que l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012, dit « Bruxelles I bis », permet de déroger aux règles de compétence de principe des articles 4 et 7, sous la condition que la clause porte sur un « rapport de droit déterminé » (CJUE, Profit Investment SIM, C-366/13). Elle rappelle également que l’interprétation de son champ relève du juge national (CJUE, Powell Duffryn, C-214/89). Surtout, elle mobilise le célèbre arrêt Granarolo (CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15) pour rappeler que l’action en rupture brutale relève de la matière contractuelle, au sens du Règlement, lorsqu’existe une relation contractuelle tacite.
Le spectre de la relation contractuelle « tacite » qui prive le demandeur du juge français
La Cour de cassation relève que les juges du fond ont retenu que les parties entretenaient une relation contractuelle depuis 2003 et que Colombi avait tacitement accepté la clause attributive de juridiction. Ils ont donc souverainement pu retenir que le litige concernait le rapport de droit visé par la clause. Le Tribunal de commerce de Marseille saisi était donc incompétent pour connaître des demandes fondées sur le refus de vente et la rupture brutale des relations commerciales établies. Il reste en revanche compétent pour statuer sur l’action en concurrence déloyale.
Quelles conséquences pour le demandeur ?
Cette décision met en évidence la distinction entre les règles de conflits de juridictions et les règles de conflits de lois. En effet, concrètement, Colombi va donc devoir porter son action devant le juge allemand, lequel devra trancher le litige conformément aux règles de droit applicables qu’il devra déterminer.
Or, s’agissant de dispositions impératives du code de commerce relatives notamment à la rupture brutale des relations commerciales établies, et d’une distribution de produits sur le territoire français, l’article L. 444-1 A du code de commerce les qualifie d’ordre public et en réserve l’application à « toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français ».
Au demandeur donc d’exposer au juge allemand, avec toute l’incertitude que cela comporte, qu’il va potentiellement devoir trancher le litige en appliquant des lois qualifiées d’ordre public en France, pendant que le juge français, lui, reste saisi de la question de la concurrence déloyale reprochée à Umarex GmbH et Umarex France.
L'affaire Au moment de la suspension des compétitions sportives nationales p...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre posi...
Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encour...
L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la...
A l’occasion d’un litige opposant Amazon EU à l’Institut de liaisons des ...
Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé a...
Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanct...
Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...
La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...
Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus