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10/02/2023

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10/10/2022

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12/04/2022

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L’interdiction de la double incrimination, autrement appelée non bis in idem, est un principe fondamental du droit de l’Union européenne posé par l’article 50 de...

14/02/2022

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La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant la notion de déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels. Pour...

17/12/2021

Cartel des produits laitiers : La Cour d’appel de Paris a reconnu...

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris sur l’action en...

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