30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement rappeler la distinction et l’indépendance des actions en concurrence déloyale et...

13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme,...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question préjudicielle que la Cour de justice de l’Union européenne vient de...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de la...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui reconnaît la possibilité, pour un fournisseur, d’interdire à ses...

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