L’Autorité de la concurrence à la recherche de son juge

Nicolas GIACOBI, 20/01/2022

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître des actions formées à l’encontre de l’Autorité de la concurrence, du fait des communications qu’elle publie lorsqu’elle prend des décisions de sanction.

Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs sociétés des groupes Novartis et Roche et diffusé une courte vidéo sur les réseaux sociaux et dans les médias, laquelle évoquait les circonstances l’ayant amené à sa décision du 9 septembre 2020 (décision n°20-D-11). Outre le recours au fond exercé à l’encontre de la sanction, la société Roche a saisi le premier président de la Cour d’appel de Paris d’une action tendant à faire cesser cette publication. Or, celui-ci s’est déclaré incompétent (ordonnance du 12 mai 2021, n°21/02163).

A l’occasion du pourvoi formé contre cette ordonnance, la Cour de cassation a souligné les difficultés posées par la détermination du juge compétent, selon la qualification donnée à la communication diffusée et présentant l’alternative suivante :

  • Soit la communication contestée peut s’analyser comme une sanction complémentaire indissociable de la sanction au fond. Dans ce cas, elle relèverait de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris ;
  • Soit il s’agit d’un simple communiqué qui pourrait s’inscrire dans la politique de communication de l’Autorité. Cette contestation ne figurerait alors pas parmi celles réservées à la compétence de la Cour d’appel de Paris par le code de commerce et elle relèverait donc de la compétence du juge administratif.

 
C’est donc la question de compétence qui a été soumise au Tribunal des conflit par la Cour de cassation, laquelle a renvoyé cette affaire son audience du 21 juin 2022.

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