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Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17–11.316 Il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation qu’une assignation qui viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881...
La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir...
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