L’adaptation des conditions générales de vente à l’ère du numérique (décret n°2022-946 du 29 juin 2022)

Sarah OUAMARA, 10/10/2022

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques est entré en vigueur le 1er octobre 2022 et vise pour l’essentiel à renforcer les obligations d’informations précontractuelles auxquelles sont tenus les professionnels envers les consommateurs.

Il vient adapter les règles du droit de la consommation à l’ère du numérique et renforcer ainsi la protection des consommateurs.

Cette nouvelle règlementation complète l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, afin de transposer en droit français les deux directives européennes relatives au e-commerce du 20 mai 2019 (Directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 relatives à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques).

D’une part, le champ d’application de la garantie légale de conformité est étendu. Une garantie légale de conformité est instaurée pour les contrats de fourniture de contenus et services numériques et pour les produits numériques (par exemple : les abonnements à des services de télévision numérique ou encore les achats de films ou de jeux en ligne).

D’autre part, l’obligation générale d’information précontractuelle, telles que l’obligation de conformité et la garantie des vices cachés, est renforcée. Par conséquent, les professionnels doivent faire figurer dans leurs conditions générales, un encadré spécifique pour les informations relatives ces garanties (articles D.211-3 et D.211-4 du Code de la consommation). De même, les contrats de garantie commerciale consentis aux consommateurs doivent également comporter un encadré rappelant l’existence et les modalités d’application des garantie légales (article D. 211-2 du Code de la consommation). Afin de faciliter l’insertion de ces encadrés dans les contrats, un modèle est produit en annexe du décret.

Enfin, s’il est prévu que, lorsque le professionnel accepte un avantage sollicité par un consommateur, au lieu ou en complément du prix, en contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service (article L.211-2 du Code de la consommation), il doit préciser dans ses conditions générales, en des termes clairs et compréhensibles, la nature de cet avantage, l’incidence ou le bénéfice économique qu’il en tire. Il doit indiquer le cas échéant, de quelle manière les données à caractère personnel du consommateur sont traitées et valorisées.

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