Quel régime pour sanctionner les clauses abusives dans les contrats commerciaux entre professionnels : droit commun ou droit commercial ?

La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation par un arrêt rendu le 13 mai 2026 (n°24-17.137, publié au Bulletin). Elle retient que dans les relations commerciales entre entreprises, c’est le dispositif prévu par l’article L.442-1 du Code de commerce qui doit s’appliquer en priorité pour traiter les situations de déséquilibre contractuel, et non les règles du Code civil.

L’affaire

En 2019, la société Comuto Pro, exploitant la plateforme BlaBlaBus, a conclu un contrat de sous-traitance avec un transporteur, la société Capri Cars. La résiliation de ce contrat en 2020 a conduit le transporteur à engager une action indemnitaire sur le fondement de l’article 1171 du Code civil. Celui-ci soulevait que leurs relations relevaient d’un contrat d’adhésion, dont elle n’avait pas pu négocier les clauses, ce qui avait entraîné un déséquilibre significatif à son détriment.

La société Capri Cars a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 avril 2024 qui l’avait débouté de ses demandes.

La réponse de la Cour de cassation

De façon très claire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l’article 1171 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus « par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » relevant du dispositif du droit commercial, sauf si une disposition spéciale l’exclut expressément.

Autrement dit, lorsqu’une relation commerciale entre professionnels entre dans le champ du droit des pratiques restrictives de concurrence, c’est ce régime spécial de l’article L.442-1 du Code de commerce qui doit être appliqué prioritairement pour sanctionner des clauses déséquilibrées, et non le droit commun des contrats.

Portée de la solution retenue

Cette décision marque une inflexion notable par rapport à la jurisprudence de cette même chambre. En effet, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-16.782), elle semblait admettre que l’article 1171 du Code civil pouvait s’appliquer entre professionnels, dès lors que le contrat échappait au dispositif concurrentiel relevant du Code de commerce.

La solution adoptée par la Cour de cassation aux termes de l’arrêt du 13 mai 2026 pose un principe de portée générale : même lorsque le dispositif concurrentiel ne s’applique pas aux contrats commerciaux professionnels, le dispositif de l’article 1171 du Code civil n’est pas applicable, sauf exclusion spécifique du premier.

Faut-il voir dans cette décision la volonté ferme de la Cour de cassation d’empêcher que l’article 1171 du Code civil serve de fondement alternatif au contrôle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre professionnels, afin d’éviter un double contrôle des clauses contractuelles litigieuses ?