Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pour la première fois clarifié les conséquences du démembrement...
La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une carte interactive, qui localise les entreprises sanctionnées entre 2009 et 2020, confirme l’importance...
La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information...
L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour de...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus
