Tribune par Delphine d’Albert des Essarts et Adrien Reymond, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Etude d’impact insuffisante ! Et pourquoi ?...
La restitution des locaux en fin de bail n’est pas une étape aussi mineure qu’il paraît, même si ses enjeux sont parfois considérés comme limités....
Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un local commercial édifié sans permis de construire, dès lors que le preneur...
Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards pris par les projets de construction ou d’extension des établissements de...
Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics...
C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...
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