Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics...
C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...
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