La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de la personnalité juridique, disposent à ce titre d’un droit à la...
Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence...
Par arrêt du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Redbull à l’encontre d’une décision de l’EUIPO...
Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017. Ce décret...
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier, son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13...
Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées...
La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel....
Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché...
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