16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période...

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle prise le 25 mars 2020, précédemment commentée (1) (2) (3). Différentes précisions sont apportées...

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en...

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi du 19 juillet 2019...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, la loi sur la...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Data  Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été...

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