13/11/2019

Newsletter contentieux N°4 – 2019

SOMMAIRE Droit des sociétés Violation d’un pacte d’actionnaires : la cession d’actions faite au profit d’un tiers par un actionnaire, qui a consenti une promesse...

03/05/2019

Newsletter contentieux N°3 – 2019

SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas...

21/03/2019

Newsletter contentieux N°2 – 2019

Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019,...

11/02/2019

Newsletter contentieux N°1 – 2019

Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative...

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