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15/11/2021 | Publications Brèves

Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de contrefaçon ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est récemment prononcée, à l’occasion des pourvois formés par les sociétés Compagnie méditerranéenne des cafés et Wolfberger. Cette interrogation n’était pas vraiment nouvelle, puisque, par le passé, une réponse positive y avait été apportée. Mais...
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29/10/2021 | Newsletters

Fil d’actualités – Septembre/Octobre 2021

La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitutionnel : Quid de son entrée en vigueur ? Après sept mois de débats parlementaires, la loi n° 2021-1105 du 22 août 2021 dite climat et résilience a été promulguée au Journal Officiel du 24 août dernier, après que le Conseil constitutionnel ait rejeté le recours formé par des parlementaires et leurs c...
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26/10/2021 | Publications Brèves

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant : c’est la date de la vente litigieuse et non son autorisation par le conseil d’administration

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en application de l’article L225-254 du code de commerce, l’action en responsabilité, tant sociale qu’individuelle, engagée contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa ...
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22/10/2021 | Publications Brèves

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence sanctionne ESPACE FOOT

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce, du fait de l’imposition, à ses franchisés, des prix de vente au consommateur entre juillet 2002 et septembre 2018 sur l’ensemble du territoire national. ESPACE FOOT commercialise des articles et équipements liés aux loisirs foot...
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