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01/07/2022 | Publications Brèves

Les moyens de défense invoqués face à la sanction d’une pratique limitant la vente en ligne

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°26, du 30 juin 2022. L'affaire « Stihl » est l'occasion d'analyser les différents moyens de défense invoqués par la partie poursuivie au titre de pratiques de ...
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29/06/2022 | Publications Brèves

Synthèse des nouveautés issues du Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d’exemption par catégorie, applicable aux accords verticaux (le « Règlement d’exemption »). Celui-ci est entré en vigueur le 1er juin 2022 et remplace le Règlement 330/2010, qui expirait le 31 mai 2022. Il est accompagné de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales (les « Lignes Directrices ») ...
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23/06/2022 | Vie du cabinet

Best lawyers : classement 2023

Pascal Wilhelm est reconnu pour la dixième année consécutive par The Best Lawyers™ in France 2023 dans les domaines suivants : ...
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17/06/2022 | Publications Brèves

Encadrement des dark stores – Illustration de l’inadaptation des régimes actuels d’autorisation administrative aux ventes numériques

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 Les effets conjugués de la fréquentation réduite des magasins durant la crise sanitaire et du recours accru à la livraison à domicile, en tous domaines et particulièrement en alimentaire (+ 45 % en ...
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