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06/01/2023 | Publications Brèves

Quelles modifications apporter à un projet après un refus/avis défavorable de la CNAC ? Le Conseil d’État écarte toute obligation de modification substantielle

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, qui interdisent de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur le même terrain à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou ...
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06/01/2023 | Publications Brèves

Reconnaissance du double intérêt à agir des associations et de la faculté d’exercer un recours gracieux contre ces permis

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Il admet qu’une même personne juridique ...
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21/11/2022 | Vie du cabinet

Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives

Pascal Wilhelm interviendra le 24 novembre 2022 lors du colloque de la revue Concurrences « Distribution, concurrence et pratiques restrictives » dans le premier panel consacré aux restrictions verticales,  aux côtés de Paul Csiszar, Directeur-marchés et cas IV DG Comp Commission européenne, Laura Laborey, chef d’équipe anti-trust et droit de la distribution, Zalando, Irène Luc, Vice-présidente...
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18/11/2022 | Publications Brèves

L’avenir de l’audiovisuel public examiné par l’Assemblée nationale

Une mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été créée le 28 septembre 2022 par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, avec pour objectif de définir le plan et le rôle de l’audiovisuel public dans le paysage médiatique, ainsi que son financement. Au nombre des sujets d’importance qui seront examinés, figurent : - la « concentration des...
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