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09/09/2022 | Publications Brèves

Le grand quotidien sportif français « L’ÉQUIPE » subit la déchéance partielle de sa marque pour défaut d’activités sportives !

En prononçant la déchéance partielle de la marque « L’ÉQUIPE » pour défaut d’usage sérieux d’activités sportives, dans sa décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation a tranché : l’activité de sponsor n’emporte pas usage sérieux de la marque dans la catégorie d’activité développée par le sponsorisé. Pour rappel, aux termes de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « ...
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28/07/2022 | Vie du cabinet

WILHELM et Associés fait son entrée dans le Top 100 des cabinets d’avocats publié par Décideurs magazine

WILHELM & ASSOCIES est heureux et fier de faire son entrée à la 80e place dans le dernier classement des 100 meilleurs cabinets d'avocats publié par le magazine DÉCIDEURS JURIDIQUES. Retrouvez le détail du classement en cliquant ici.
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08/07/2022 | Publications Brèves

La qualification d’ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même site

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7, Juillet 2022 La technique dite du « saucissonnage » des demandes d'autorisation administrative est connue, et différents types de mesures ont été adoptés pour y ...
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05/07/2022 | Publications Brèves

Détermination de la valeur de droits sociaux : La décision de refus de désignation d’un expert est désormais susceptible d’appel

On sait que l'article 1843-4 du Code civil soumet les contestations portant sur le prix de cession des droits sociaux d'un associé à l’intervention d’un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette expertise ayant pour objet de déterminer la valeur de ces droits. La disp...
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