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29/07/2021 | Publications Brèves

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus ?

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion de rappeler, en visant des directives 2001/29/CE sur le droit d’auteur et 2000/31/CE sur le commerce électronique, que les plateformes de partage de contenus ne sont pa...
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23/07/2021 | Publications Brèves

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 24 juin 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • L'extension de 395 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE à BELLEVILLE (Rhône) AUTORISATION • L'extension de 2 057 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'ense...
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21/07/2021 | Publications Brèves

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission européenne sanctionne cette entente technique

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 875 millions d’euros à Daimler, BMW, ainsi qu’au groupe Volkswagen à titre de sanction d’une entente technique. Elle a considéré que ces constructeurs automobiles s’étaient concertés, de juin 2009 à octobre 2014, pour échanger des informations sensibles sur les technologies d’épuratio...
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19/07/2021 | Publications Brèves

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la lecture du règlement européen relatif au contrôle des concentrations

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échappé à la stratégie de croissance externe initiée depuis 2006 par Télédiffusion de France (TDF), a saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours dans l’affaire du rachat d’Itas par TDF. Cette opération de concentration, réalisée le 13 octobre 2016, n’avait fait l’objet d’aucune notification, dès lors qu’elle ne franchissait ni...
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