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17/06/2021 |

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable même au-delà du délai raisonnable d’un an

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2021 Il y a quelques années, la cour administrative d'appel de Marseille avait déjà apporté d'utiles précisions sur le contenu des publications, dont les avis et décisions favorables des CDAC doivent faire l'obje...
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21/05/2021 |

Fil d’actualités – Mai 2021

Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021 Après plus de quinze jours de débat, et nonobstant les 5300 amendements déposés, le projet de loi climat et résilience a été adopté par l’Assemblée nationale, comme prévu le 4 mai dernier, par 332 voix pour, 77 contre et 145 abstentions. A l’issue de cette première lecture, plusieurs des dispositio...
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20/05/2021 |

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique, un nouveau projet a été enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2021 (1). Celui-ci porte sur la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Il a pour ambition...
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12/05/2021 |

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue par le Code de commerce

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, Mai 2021 Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par l
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