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12/05/2021 | Publications Brèves

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue par le Code de commerce

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, Mai 2021 Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par l
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30/04/2021 | Publications Brèves

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de rachat de la société Grail par Illumina sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n°139-2004. Et ce, alors même que l’opération ne franchit pas les seuils de notification nationaux. Pour rappel, cet article permet aux autorités nationales de concurrence de renvoyer l’exame...
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21/04/2021 | Publications Brèves

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a récemment rappelé qu’en cas de violation d’une clause d’un contrat de licence portant sur des droits de propriété intellectuelle, le titulaire de ces droits doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par la directive 2004/48 et donc du régime de la responsabilité délictuelle (1), la Cour d’app...
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14/04/2021 | Vie du cabinet

Legal 500 EMEA : classement 2021

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants : – EU competition and distribution (Tiers 3) ‘The team has in-depth knowledge of distribution circles, is expert in restrictive practices, and has a good knowledge of competition law.’ – Media & entertainment : televis...
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