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24/03/2023 | Publications Brèves

La protection des communications juridiques confidentielles dans les enquêtes en droit de la concurrence et de la consommation

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°12, du 23 mars 2023. 1 - Qu'est-ce qu'une communication juridique confidentielle ? L'identification des communications ...
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22/03/2023 | Vie du cabinet

Chambers and Partners : Classement 2023

Pascal Wilhelm est classé en Competition/EuropeanLaw - France dans la dernière édition du guide Chambers Europe : "Pascal Wilhelm a une vision stratégique du dossier et gère les dossiers de manière efficace et innovante." Nous remercions chaleureusement nos clients et nos pairs d'avoir contribué à cette reconnaissance et pour...
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24/02/2023 | Publications Brèves

Espèces protégées et aménagement commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2023 Au cours du mois de décembre 2022, le Conseil d'État a pris position successivement dans des affaires distinctes sur deux questions convergentes, concernant le régime de protection des espèces protégées prévu par les articles L. 411...
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10/02/2023 | Publications Brèves

Position dominante : nécessaire prise en compte des études produites en défense par l’entreprise poursuivie

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter une précision importante pour les débats devant les autorités de concurrence. Elle vient de juger que, lorsqu’une entreprise en position dominante produit une étude économique pour démontrer que la pratique qui lui est reprochée n’est pas susceptible d’évincer ses concurrents, les autorités natio...
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