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28/11/2023 | Publications Brèves

Objectif « ZAN » : 3 nouveaux décrets d’application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, après les ajustements opérés par la loi « ZAN » du 21 juillet 2023

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a procédé à certains ajustements et le Gouvernement a annoncé la publication de nouveaux décrets, qui ont été soumis à la consultation publique l’é...
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16/11/2023 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation commerciale – Convocation des membres de la CNAC : l’absence de justification par cette commission du respect des règles de convocation peut vicier les autorisations obtenues

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2023 Alors que tous les moyens d'annulation relatifs à l'irrégularité formelle des avis/décisions de la CNAC sont presque systématiquement écartés par les juridictions administratives, le Conseil d'État vient d'annuler deux permis de construire...
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03/10/2023 | Publications Brèves

Extension d’un ensemble commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2023 À l'occasion de l'examen d'un projet portant sur l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial, par simple requalification des réserves de l'hypermarché, la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial) avait émis un a...
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22/09/2023 | Publications Brèves

De nouveaux outils pour une justice amiable : Découvrez les deux mécanismes de règlement amiable des litiges adoptés par le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023

Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023. Ce décret introduit deux mécanismes facultatifs visant à encourager le règlement amiable des litiges. D’abord, une nouvelle étape d’« audience de règlement amiable » organisée à la demande d'une des partie...
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