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24/02/2021 | Publications Brèves

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence : quel régime applicable ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°08-09, du 25 février 2021. 1 - Quels sont les éléments qui peuvent être appréhendés lors d'une opération de visite et saisie ? Les opérations de visite ...
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23/02/2021 | Vie du cabinet

Classement MLI 2021

Wilhelm & Associés rejoint le classement des meilleurs cabinets français en droit des médias édité par le magazine indépendant « Media Law International ».  
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19/02/2021 | Publications Brèves

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin une bonne nouvelle pour les cinémas !

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards pris par les projets de construction ou d’extension des établissements de spectacles cinématographique, le Gouvernement a décidé, le 18 février dernier, de prolonger de douze mois le délai de mise en œuvre des autorisations d’aménagement cinématographique (AECi) prévu à l’article R. 212-7-2...
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12/02/2021 | Publications Brèves

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier soit constaté ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2021 Le Conseil d'État admet, de longue date, qu'un porteur de projet peut présenter régulièrement plusieurs demandes d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la réalisation d'un même ensemble commercial (
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