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14/04/2021 | Vie du cabinet

Legal 500 EMEA : classement 2021

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants : – EU competition and distribution (Tiers 3) ‘The team has in-depth knowledge of distribution circles, is expert in restrictive practices, and has a good knowledge of competition law.’ – Media & entertainment : televis...
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14/04/2021 | Publications Brèves

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2021 Si, depuis 1 an, les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à l'urgence sanitaire évoluent au gré de la pandémie, celle consistant à interdire l'ouverture au public des magasins et des centres com...
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08/04/2021 | Publications Brèves

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril dernier, apporte d’intéressantes précisions, tant du point de vue de l’appréciation des conditions de délivrance d’une « dérogation espèces protégées » que de la portée de la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le pr...
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01/04/2021 | Publications Brèves

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la procédure de clémence dans la lutte contre les ententes secrètes. Etant rappelé que celle-ci incite les entreprises à dénoncer l’infraction à laquelle elles ont participé, afin d’obtenir le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire. Par décision du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a s...
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