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22/09/2023 | Publications Brèves

De nouveaux outils pour une justice amiable : Découvrez les deux mécanismes de règlement amiable des litiges adoptés par le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023

Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2023. Ce décret introduit deux mécanismes facultatifs visant à encourager le règlement amiable des litiges. D’abord, une nouvelle étape d’« audience de règlement amiable » organisée à la demande d'une des partie...
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18/09/2023 | Publications Brèves

Restrictions de concurrence par objet : précisions utiles de la Cour de justice de l’Union européenne

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») vient d’apporter deux précisions utiles et opportunes quant à l’appréciation des restrictions de concurrence dites « par objet ». Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’affaire Super Bock Bebidas SA contre la Commission européenne et fait suite à une demande de questions préjudiciell...
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07/09/2023 | Publications Brèves

Quand la Commission européenne sanctionne un gun jumping lucratif

Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encourues par Illumina et GRAIL pour la réalisation anticipée de leur opération d’acquisition (ou « gun jumping »), sans avoir attendu d’obtenir l’autorisation préalable requise au titre du contrôle des concentrations. Et ce, alors que le règlement (CE) n°139/2004 impose aux entreprises de notifier à la Commission les op...
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05/07/2023 | Publications Brèves

Retrait d’un recours par le requérant – Précision sur les conséquences des désistements en CNAC : ils n’emportent pas nécessairement dessaisissement et ne font pas obstacle à l’examen des projets

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2023 Quelques mois après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le pouvoir réglementaire avait instauré à l’ article R. 752-33 du Code de commerce une faculté d’auto-saisine supplémentaire et méconnu la loi, en permettan...
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