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20/01/2022 | Publications Brèves

L’Autorité de la concurrence à la recherche de son juge

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître des actions formées à l’encontre de l’Autorité de la concurrence, du fait des communications qu’elle publie lorsqu’elle prend des décisions de sanction. Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné plusieurs s...
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18/01/2022 | Publications Brèves

Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la récusation et du renvoi

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°2 du 13 janvier 2022. Retrouvez l’intégrali...
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18/01/2022 | Publications Brèves

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers jugée incompatible avec le droit européen

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2022 Le suspens aura duré plus d'un an, mais l'affaire paraissait entendue depuis le mois de juillet dernier, s'agissant de la possibilité pour les repré...
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17/12/2021 | Publications Brèves

Cartel des produits laitiers : La Cour d’appel de Paris a reconnu le préjudice subi par Provera, Cora et Match

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris sur l’action en réparation (follow-on) des préjudices subis par trois distributeurs du chef de l’entente illicite entre les fabricants de produits laitiers entre 2006 et 2012. Pour rappel, par décision n°15-D-03 du 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence, saisie par d...
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