Violation d’une clause d’agrément en cas de cession d’actions : un régime de nullité distinct entre la SAS et la SARL

La cession d’actions d’une SAS intervenue en violation d’une clause imposant l’agrément de l’assemblée générale des associés, doit-elle être nécessairement annulée ? La Cour de cassation répond par la négative : la nullité est encourue uniquement lorsque les irrégularités ont influencé la décision de l’assemblée générale (Cass. com., 7 octobre 2026, n°25-11.999).

Une cession d’actions contestée par des associés de SAS

Dans cette affaire, les associés d’une SAS avaient signé un projet de cessions de leurs actions au profit d’acquéreurs extérieurs à la société.

Conformément aux statuts, la cession a ensuite été soumise à l’agrément de l’assemblée générale, qui a agréé la cession au bénéficiaire du projet de cession.

Certains associés ont agi en nullité de la cession, en invoquant une violation de cette clause d’agrément, tirées notamment de ce que les courriers de demandes d’agrément n’avaient pas été adressés préalablement à la convocation de l’assemblée générale et que l’information des demandes d’agrément n’avait pas été portée à la connaissance des associés par le comité directeur.

Une irrégularité n’affectant pas nécessairement la cession d’actions

La Cour d’appel de Metz a retenu que la convocation de l’assemblée générale avait été adressée neuf jours avant la tenue de l’assemblée, qu’elle comportait le détail des agréments sollicités ainsi que l’intégralité des résolutions projetées et que le conseil des demandeurs avait même adressé à la société un courrier décrivant les contestations qu’il entendait soulever.

À partir de ces constats, elle a considéré que les associés disposaient d’une information claire sur les votes inscrits à l’ordre du jour et que le délai de convocation avait été suffisant pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle a également relevé que le procès-verbal de l’assemblée générale faisait ressortir que la totalité des associés disposant des droits de vote étaient présents ou représentés.

La Cour d’appel a donc jugé que la cession n’était pas nulle, dès lors qu’il n’était pas rapporté la preuve d’un grief résultant de ces irrégularités.

La Cour de cassation a confirmé cet arrêt, en soulignant de plus fort que, faute pour les demandeurs d’établir que les irrégularités invoquées auraient influencé le processus de décision, la cession avait été réalisée conformément aux statuts et qu’elle n’était pas entachée de nullité.

Une décision conforme au droit positif

Cette décision apparaît strictement conforme à la jurisprudence ressortant de la saga Larzul, et consacrée par le nouveau droit des nullités en droit des sociétés, entré en vigueur le 1^er octobre 2025, à savoir que les décisions sociales des SAS ne peuvent être annulées pour violation des statuts que si les irrégularités sont de nature à influer sur le résultat du processus de décision (Cass. com., 11 février 2026, n°24-18.524, Publié au bulletin).

En l’espèce, les statuts de la SAS prévoyant que la cession nécessitait l’agrément du cessionnaire par l’assemblée des associés, la nullité de cette cession pour violation des statuts ne pouvait donc intervenir qu’à défaut d’agrément des cessionnaires par son assemblée générale.

L’assemblée générale des associés ayant en l’espèce agréé le cessionnaire, la nullité de la cession dépendait donc l’éventuelle nullité de cette décision.

Une décision différente en matière de SARL

Hasard du calendrier, la Cour de cassation a confirmé le même jour l’arrêt d’une cour d’appel portant sur la nullité de la cession de parts sociales d’une SARL, en raison du défaut de notification du projet de cession à la société et aux associés, en dépit de l’agrément accordé par l’assemblée générale des associés (Cass. com., 7 octobre 2026, n°24-10.131, Publié au bulletin).

Dans cette autre affaire, l’irrégularité ne résultait pas de la violation des statuts, mais de la violation d’une disposition légale. En effet, l’article L.223-14 du code de commerce précise qu’en cas de pluralité d’associés, le projet de cession de parts sociales d’une SARL doit être notifié à la société et à chacun des associés.

Ce qu’il faut retenir en pratique

Les apports de ces deux décisions portant sur l’agrément de l’assemblée générale des associés préalablement à la cession sont donc les suivants :

• dans les SARL, l’agrément est toujours requis à peine de nullité de la cession ;
• dans les SAS, l’agrément n’est requis que si cela est expressément prévu par les statuts à peine de nullité de la cession.

Ce qu’il faut savoir sur l’obtention de l’agrément de l’assemblée générale des associés préalable à la cession :

• dans les SARL, le projet de cession doit impérativement être notifié à la société et aux associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à peine de nullité ;
• dans les SAS, la procédure dépend des stipulations statutaires, dont le non-respect n’entraine la nullité de la cession que si les irrégularités ont effectivement influé sur la décision de l’assemblée.