De la Commission passoire à la commission couperet : Quel est le bilan de la procédure d’autosaisine de la Cnac depuis sa création par la loi pinel ?
Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur les plateformes
Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis
Le trouble manifestement illicite et la protection d'un réseau de distribution sélective
MAPIC 2017
Delphine d'Albert des Essarts sera présente au
MAPIC du 15 au 17 novembre
General prohibition on selling at loss