01/04/2016

La Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant à la société...

CE 30 mars 2016, Section, société Diversité TV France, req. n° 395702. Il s’agissait d’une décision attendue qui, au-delà de son retentissement médiatique, s’inscrit dans...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser