02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 2017, dans l’affaire C-547/16 Gasorba contre Repsol, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser...

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