Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2024 Par une lecture et une application stricte des dispositions de l’article L....
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2024 Tout en réaffirmant que les cours administratives d’appel sont seules compétentes en...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2024 Tout en confirmant une nouvelle fois que le seuil de 20 000...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2024 En annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2024 Par deux décisions successives, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2024 Plusieurs mois après que le Conseil d’État ait prononcé l’annulation d’un permis...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2024 Par deux décisions rendues successivement dans la même affaire, la cour administrative...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l’exploitation de deux points...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2024 Dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé à différentes reprises, au...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2024 Une association de commerçants ayant notamment pour objet la défense du cadre...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2023 L’article 22 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative...
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2023 Alors que tous les moyens d’annulation relatifs à l’irrégularité formelle des avis/décisions...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2023 À l’occasion de l’examen d’un projet portant sur l’extension de la surface...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2023 Quelques mois après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2023 Le Conseil d’État vient de juger que la règle spécifique dite de...
Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Il n’est pas convenable d’organiser un deux poids, deux mesures entre...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2023 Plusieurs contentieux fiscaux engagés par la société Castorama France concernant l’assujettissement de ses...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2023 Par deux arrêts successifs, la cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2023 Au cours du mois de décembre 2022, le Conseil d’État a pris position...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2023 Depuis l’adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, la...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, qui interdisent de déposer...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des permis de...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Novembre 2022 Quatre ans après le lancement en 2018 du plan ACV et après l’instauration des...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Octobre 2022 La cour administrative d’appel de Nancy a été amenée à se prononcer sur une...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Septembre 2022 Alors que la cour administrative d’appel de Nantes semblait avoir clarifié le champ d’application...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7, Juillet 2022 La technique dite du « saucissonnage » des demandes d’autorisation administrative est connue, et différents...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 Les effets conjugués de la fréquentation réduite des magasins durant la crise sanitaire...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 La procédure dite de « revoyure », qui permet aux demandeurs ayant essuyé un refus ou...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2022 C’est une question pratique que se posent fréquemment les maires et les porteurs...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2022 La tentative de plusieurs cours administratives d’appel d’imposer leur décision à la CNAC...
Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2022 La fin de l’année 2021 a été riche d’évènements pour les acteurs...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2022 Le suspens aura duré plus d’un an, mais l’affaire paraissait entendue depuis le...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2021 Engagé depuis pratiquement 10 ans, le projet de la société Inter Ikea Centre...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2021 Même si un rapport publié en 2019 par le comité de l’économie verte...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2021 Dès lors que le dernier rapport d’activités de la CNAC a révélé que...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2021 Il y a quelques années, la cour administrative d’appel de Marseille avait déjà...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, Mai 2021 Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2021 Si, depuis 1 an, les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2021 Même s’ils ne prospèrent pas tous, les nombreux recours exercés par le Conseil...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2021 Le Conseil d’État admet, de longue date, qu’un porteur de projet peut présenter...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2021 Six ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2020 Se voir opposer un avis ou une décision défavorable par la Commission nationale...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2020 Alors que les préfets viennent de se voir rappeler par la circulaire Castex...
Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020. 1. Les nouvelles règles d’examen...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 Quelques mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité,...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 La réforme de la procédure d’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...
Tribune de Me Marie-Anne RENAUX – La Correspondance de l’Enseigne La circulaire aux préfets postée lundi par le Premier ministre n’est pas une simple lettre....
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Les atteintes portées aux libertés par les nombreuses restrictions et interdictions imposées à...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2020 Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement été un des moteurs...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2020 Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour faire respecter les règles de...
« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil national...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2020 Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative permettent...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2020 Plusieurs cours administratives d’appel viennent de faire application aux permis de construire valant...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2019 Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2019 La revitalisation commerciale des centres villes est devenue, au cours des dernières années,...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel...
Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait:...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019. Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février...
Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2019. La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN »...
Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...
Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2018. Fruit de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan constitué autour des sénateurs Rémy Pointereau (les...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018. Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2018. Il vient d’être réaffirmé que la reconstruction d’un bâtiment commercial volontairement démoli ne nécessite pas une...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...
Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus
