Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de contrefaçon ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est récemment prononcée,...
Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion de rappeler, en visant des...
Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté...
Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a récemment rappelé qu’en cas de violation d’une clause d’un contrat de licence...
Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la crise sanitaire, les douanes françaises ont annoncé, le 22 février, à l’occasion...
Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un terme à l’interdiction faite aux éditeurs de services de télévision...
A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bourse des vols”, la société Viaticum a assigné la plateforme de voyage TripAdvisor,...
Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé, à la demande de la société MFM Développement, titulaire des...
La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande, d’une question précise : une entreprise...
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 27 janvier dernier son rapport sur l’intelligence artificielle et la culture. Des...
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit des...
Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt...
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