26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un terme à l’interdiction faite aux éditeurs de services de télévision...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait...

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bourse des vols”, la société Viaticum a assigné la plateforme de voyage TripAdvisor,...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé, à la demande de la société MFM Développement, titulaire des...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande, d’une question précise : une entreprise...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 27 janvier dernier son rapport sur l’intelligence artificielle et la culture. Des...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit des...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt...

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