VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA GRILLE D’ANALYSE DES AUTORITÉS DE CONCURRENCE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°5, MAI 2006

Pascal Wilhelm , 01/05/2006

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile, une grille d’analyse de la licéité des échanges d’informations sur un marché oligopolistique. La prévisibilité de cette analyse est d’autant plus importante pour les entreprises que les échanges d’informations sont sanctionnés, sur les marchés oligopolistiques, indépendamment de toute autre entente dont ils pourraient constituer le support technique. C’est à l’examen de cette grille d’analyse qu’est consacrée cette étude.

1. La théorie néo-classique nous enseigne qu’en situation de concurrence pure et parfaite, l’information sur le marché est transparente, gratuite et immédiate. Cette situation ne reflète cependant pas la réalité des marchés, sur lesquels l’information est imparfaitement distribuée entre les agents économiques. Les agents économiques doivent, en effet, prendre leurs décisions dans une situation d’imperfection de l’information, voire dans une situation d’asymétrie d’informations lorsque certains agents disposent d’informations que d’autres n’ont pas lors des échanges commerciaux.

L’information est ainsi devenue un des facteurs de concurrence, certains agents essayant de tirer parti des asymétries d’informations qui leurs sont favorables. L’information est donc onéreuse et recherchée par les agents économiques. Elle leur permet d’évaluer leurs performances par rapport à leurs concurrents afin d’adapter leurs comportements sur le marché. Ces situations d’imperfection et d’asymétrie de l’information peuvent conduire les agents économiques à organiser entre eux la collecte et l’échange des informations afin d’augmenter artificiellement le degré de transparence sur le marché.

Après une période de bienveillance des autorités de concurrence à l’égard des échanges d’informations, celles-ci en sont venues aux plus expresses réserves à l’égard de situations où l’incertitude sur les stratégies des concurrents était éliminée . En effet, une transparence excessive sur le marché peut conduire à réduire la concurrence, une certaine opacité pouvant être souhaitable . L’acquisition de l’information peut conduire, dans des situations imparfaites de marché tel qu’un oligopole, à un dysfonctionnement du processus concurrentiel. En supprimant l’incertitude sur les comportements et la stratégie des concurrents, elle facilite les risques de coordination des comportements.

Aucune règle juridique ne vient fixer le degré de transparence souhaitable entre concurrents, les échanges d’informations ne sont ainsi pas prohibés de manière automatique mais seulement s’ils présentent certaines caractéristiques propres à réduire la concurrence en amoindrissant ou en faisant disparaître l’incertitude concurrentielle. La CJCE a en effet posé en principe l’exigence de comportements autonomes des entreprises sur le marché.

Le Conseil de la concurrence, dans deux décisions récentes, a donné une grille de lecture de son analyse concurrentielle des échanges d’informations qui sont mis en œuvre sur un marché oligopolistique. Ces deux décisions ont fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

2. Dans une première décision en date du 25 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné une pratique d’échanges d’informations entre six palaces parisiens . A la suite d’un reportage de l’émission « Capital » sur M6, au cours duquel il avait été indiqué que les responsables commerciaux des palaces parisiens se réunissaient régulièrement pour s’échanger certaines informations, le Conseil de la concurrence a décidé de s’autosaisir. Au terme de l’instruction, il a été reproché aux six palaces parisiens de s’être régulièrement échangés des informations confidentielles sur leurs activités et leurs résultats. Grâce à ces échanges, ils ont pu bénéficier d’informations qui ont orienté leurs politiques et leurs stratégies, les empêchant d’agir de manière autonome. Les palaces s’échangeaient des informations nominatives sur leur activité, les origines géographiques de leur clientèle et les éléments nécessaires à l’élaboration de leurs plans marketing. Les informations échangées portaient sur l’activité hebdomadaire, mensuelle et annuelle des palaces. Elles étaient transmises soit au moyen d’envois directs de documents, soit lors de réunions des directeurs commerciaux, soit au sein d’un groupe informel, appelé « Palaces de Paris ». Le Conseil de la concurrence a condamné les six palaces à des amendes d’un montant total de 709.000 euros pour les pratiques d’échanges d’informations.

3. Dans une seconde décision en date du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a notamment sanctionné une pratique d’échanges d’informations mise en œuvre par les trois opérateurs de téléphonie mobile en France . Les entreprises s’étaient échangées mensuellement, entre 1997 et 2003, des informations confidentielles sur leurs parts de marché : nombre de ventes brutes ou nouveaux abonnements souscrits, nombre des résiliations et nombre de ventes nettes de chacun des trois opérateurs. Les échanges ne portaient ni sur les prix, ni sur les coûts mais sur des données commerciales passées. Les données échangées entre les opérateurs étaient ensuite prises en compte par leurs dirigeants lors de comités exécutifs ou de conseils d’administration. Cet échange d’informations a permis aux entreprises, selon le Conseil, dès 2000, de surveiller la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle portant sur la stabilisation de leurs parts de marché, qualifiée par les parties elles-mêmes de « Yalta des parts de marché » . Avant cette date, l’échange d’informations ne servait pas de support à une autre entente. Le Conseil de la concurrence a prononcé, pour les seules pratiques d’échanges d’informations, des amendes d’un montant total de 92 millions d’euros.

4. Ces deux affaires sont exemplaires en ce que le Conseil de la concurrence a condamné des échanges d’informations qui ne constituaient pas le support d’un autre mécanisme anticoncurrentiel. Les échanges d’informations ont en effet été sanctionnés, dans ces affaires, en eux-mêmes, au titre de la prohibition des ententes, dès lors qu’ils se sont déroulés sur un marché oligopolistique et qu’ils ont réduit l’incertitude concurrentielle entre les participants en augmentant artificiellement la transparence sur ce marché. Pour le Conseil, dans une telle situation de marché, il est indifférent que les informations échangées n’aient fait l’objet d’aucun usage anticoncurrentiel, tendant par exemple à mettre en œuvre et à contrôler une entente sur les prix.

Dans l’affaire des palaces parisiens, l’échange d’informations n’était pas le support d’un autre dispositif anticoncurrentiel. En effet, l’instruction n’a pas révélé l’existence d’une entente anticoncurrentielle autre que l’échange d’informations. Au contraire, le Conseil a relevé que « l’enquête administrative n’a pas révélé de similitude anormale des tarifs entre eux » et que les offres promotionnelles communes, reposant sur un prix d’appel destiné à attirer la clientèle, mises en œuvre par les palaces n’avaient pas eu d’objet, ni d’effet anticoncurrentiel . De même, si dans l’affaire de la téléphonie mobile, les échanges d’informations ont permis à compter de l’année 2000 de surveiller la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle sur les parts de marché, le Conseil a décidé de sanctionner la pratique des échanges d’informations dès son commencement en 1997, donc avant toute autre pratique d’entente, et a prononcé des amendes distinctes de celles infligées au titre de l’entente sur les parts de marché .

Traditionnellement, le Conseil sanctionne les échanges d’informations, portant le plus souvent sur les prix, qui sont le support d’une entente ou qui sont mis en œuvre entre les soumissionnaires à un appel d’offres.

5. Le Conseil de la concurrence a profité de l’occasion qui lui était offerte pour dresser une grille d’analyse des échanges d’informations entre entreprises concurrentes. Pour ce faire, le Conseil a adopté l’analyse multi-critères dégagée par la jurisprudence communautaire dans l’affaire dite des « tracteurs anglais » (aussi appelée jurisprudence John Deere) . En application de cette jurisprudence, les échanges d’informations sont contraires aux dispositions de l’article 81 TCE lorsqu’ils se déroulent sur un marché oligopolistique concentré (i), que les informations échangées, selon une périodicité rapprochée et de manière systématique, relèvent du secret d’affaires et présentent un caractère sensible et précis (ii), et que les échanges sont de nature à atténuer le degré d’incertitude sur le fonctionnement du marché (iii).

Cette grille d’analyse ne s’applique qu’aux échanges d’informations qui ne sont pas le support d’une autre entente. Les échanges d’informations qui sont le moyen technique d’une entente distincte sont condamnés quelles que soient les caractéristiques du marché sur lequel ils se déroulent ou la nature des informations échangées. Ils ne constituent qu’un aspect de l’entente dont ils sont le support technique et qu’une simple circonstance aggravante dans la détermination de la sanction de l’entente.

Au cas d’espèce, le Conseil a examiné la licéité des échanges d’informations mis en œuvre par les six palaces parisiens et par les trois opérateurs de téléphonie mobile au regard des critères posés par le juge communautaire. La grille d’analyse du Conseil de la concurrence, telle qu’elle ressort des deux décisions commentées du Conseil, est une analyse en trois étapes :

• Première étape de l’analyse : examen de la concentration du marché (I) ;

• Deuxième étape de l’analyse : examen de la nature et de la périodicité des informations échangées (II) ;

• Troisième étape de l’analyse : examen de la réduction de l’autonomie commerciale (III).

I. Première étape de l’analyse : examen de la concentration du marché 

6. L’analyse économique nous enseigne que les échanges d’informations ont des effets opposés en fonction du marché sur lequel ils se déroulent. Il est ainsi communément admis que seules les pratiques d’échanges d’informations qui sont mises en œuvre sur un oligopole fermé, ou à tout le moins sur un marché sur lequel l’offre n’est pas atomisée, sont susceptibles d’être anticoncurrentielles. Le Conseil de la concurrence, dans une première étape de son analyse, examine le caractère oligopolistique fermé du marché. Il semble pourtant, au regard de la jurisprudence communautaire récente, que l’examen du caractère non atomisé de l’offre soit suffisant (A). Le Conseil considère que les autres critères d’appréciation du marché ne doivent pas être inclus dans cette analyse (B).

A. L’analyse par le Conseil de la concurrence du caractère oligopolistique et fermé du marché

1° Fondement

7. Le Conseil de la concurrence a relevé, dans les deux décisions commentées, que les échanges d’informations produisaient des effets opposés selon qu’ils se déroulent sur un marché concurrentiel ou sur un marché oligopolistique. Il a cité le considérant 88 de l’arrêt John Deere du TPICE : « […] la transparence entre les opérateurs économiques est, sur un marché véritablement concurrentiel, de nature à concourir à l’intensification de la concurrence entre les offreurs, dès lors que, dans une telle hypothèse, la circonstance qu’un opérateur économique tienne compte des informations sur le fonctionnement du marché, dont il dispose grâce au système d’échange d’informations, pour adapter son comportement sur le marché, n’est pas de nature, compte tenu du caractère atomisé de l’offre, à atténuer ou à supprimer, pour les autres opérateurs économiques, toute incertitude quant au caractère prévisible des comportements de ses concurrents. Le Tribunal estime, en revanche, que […] la généralisation, entre les principaux offreurs et […] au seul profit de ceux-ci et, par suite, à l’exclusion des autres offreurs et des consommateurs, d’un échange d’informations précises et selon une périodicité rapprochée […] est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré, tel le marché en cause, et où, par suite, la concurrence est déjà fortement atténuée et l’échange d’informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques […]. En effet, dans une telle hypothèse, la mise en commun régulière et rapprochée des informations relatives au fonctionnement du marché a pour effet de révéler périodiquement, à l’ensemble des concurrents, les positions sur le marché et les stratégies des différents concurrents ». (soulignements ajoutés par nous).

Il ressort de ce considérant que les échanges d’informations sur un marché concurrentiel, c’est-à-dire fortement atomisé, n’ont pas pour effet de réduire l’incertitude des acteurs sur ce marché . En effet, bien que l’échange d’informations ait pour effet d’augmenter la transparence, les acteurs sur le marché concurrentiel sont trop nombreux pour que les bénéficiaires de cet échange d’informations puissent prévoir de manière certaine les comportements de leurs concurrents. Au contraire, la transparence entre les offreurs sur un marché concurrentiel est un facteur de concurrence.

En revanche, les échanges d’informations sur un marché oligopolistique permettent aux concurrents de connaître les positions et les stratégies de chacun, eu égard à leur faible nombre. Le degré d’incertitude sur les comportements des concurrents est ainsi sensiblement diminué, ce qui a notamment pour effet d’augmenter les risques de coordination tacite.

C’est pourquoi, le Conseil de la concurrence examine le caractère anticoncurrentiel des échanges d’informations en analysant, dans un premier temps, si le marché constitue bien un oligopole fermé. Il a ainsi décidé qu’il convenait de vérifier si le marché avait les caractéristiques « d’un oligopole fermé, en raison de l’existence d’importantes barrières à l’entrée, sur lequel les positions des entreprises sont relativement stabilisées ».

On rappellera qu’ « un marché peut être qualifié d’oligopole quand le nombre de firmes dans une branche est si faible que chacune doit prendre en considération les réactions de ses rivales pour formuler sa politique de prix » . Un oligopole fermé est constitué, non seulement par un petit nombre de firmes, mais aussi par des barrières à l’entrée élevées qui rendent improbable l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché.

8. Les juges communautaires font une interprétation plus extensive que le Conseil de la concurrence de la jurisprudence John Deere.
La CJCE a en effet précisé qu’il ne ressortait pas de la jurisprudence John Deere qu’un système d’échanges d’informations devait obligatoirement se dérouler sur « un marché oligopolistique fortement concentré » pour être considéré comme anticoncurrentiel . Selon la Cour, « le seul principe général retenu en matière de structure du marché [est] que l’offre ne doit pas avoir un caractère atomisé ».

La condition relative à la concentration du marché est donc examinée sous un angle et un degré différents. La CJCE adopte ainsi une acception extensive de cette condition, formulée en termes négatifs et non pas positifs. En effet, en application de cet arrêt, les autorités de concurrence peuvent sanctionner un système d’échanges d’informations sans avoir à démontrer que l’offre est fortement concentrée, c’est-à-dire qu’il s’agit d’ « un marché oligopolistique fortement concentré », mais seulement qu’elle n’est pas atomisée. Cette appréciation extensive de la jurisprudence John Deere devrait permettre aux autorités de concurrence de sanctionner un plus grand nombre de systèmes d’échanges d’informations. Il est surprenant qu’elle n’ait pas été prise en compte par le Conseil de la concurrence dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile, d’autant plus que le caractère oligopolistique du marché des palaces parisiens était loin d’être évident.

2° Applications

9. Dans l’affaire de la téléphonie mobile, les parties soutenaient que, contrairement à la jurisprudence John Deere, le marché des services de téléphonie mobile de détail ne présentait pas les caractéristiques nécessaires à l’apparition d’une position dominante collective. Elles estimaient aussi que les services de téléphonie mobile n’étaient pas homogènes. Le Conseil de la concurrence a, au contraire, décidé que le marché en cause revêtait bien le caractère d’un oligopole fermé. Tout d’abord, les opérateurs sur ce marché ne sont qu’au nombre de trois. Ensuite, les barrières à l’entrée sur le marché des services de téléphonie mobile de détail sont très élevées, en raison de la rareté des fréquences, de l’obligation d’obtenir une licence et de l’importance des coûts fixes liés au déploiement du réseau de téléphonie mobile . En outre, le Conseil a relevé que les services de la téléphonie mobiles sont suffisamment homogènes pour être substituables entre eux, bien qu’ils fassent l’objet d’une différenciation de la part des opérateurs . Enfin, le Conseil a considéré que les positions des entreprises sur le marché étaient relativement stables . Par conséquent, le Conseil en a déduit que « les caractéristiques requises par la jurisprudence John Deere quant à la nature oligopolistique du marché sont, à l’évidence, remplies ».

10. Dans l’affaire des palaces parisiens, le caractère oligopolistique du marché était moins évident dès lors que les palaces parisiens étaient au nombre de six. Les parties ont ainsi cité des économistes selon lesquels le nombre de six entreprises sur un marché est trop élevé pour pouvoir le qualifier d’oligopole. Le Conseil de la concurrence a au contraire relevé, en soulignant que dans l’affaire John Deere le nombre d’entreprises était de huit, que le nombre d’acteurs n’est pas un critère suffisant pour qualifier l’oligopole. Selon le Conseil, il convient d’analyser les conditions concrètes de fonctionnement du marché . Le Conseil a ainsi décidé que le marché des palaces parisiens avait un caractère oligopolistique en raison de la faible élasticité-prix, de la nécessité de soutenir une politique de prix élevée afin de se différencier du reste de l’hôtellerie de luxe, des structures de coûts similaires (importance des coûts fixes par rapport aux coûts variables), des barrières élevées à l’entrée (notamment du coût de l’achat et de l’entretien) et de la symétrie des positions des palaces .

B. Indifférence des autres critères d’appréciation du marché

11. Le Conseil de la concurrence a précisé que seule la structure du marché devait être examinée dans la première étape de son analyse. Les autres critères, qualifiés de moins structurels, tels que l’évolution de la demande, l’intensité de la concurrence ou la possibilité de représailles entre opérateurs, ne sont pas, selon le Conseil, « nécessaires à la démonstration juridique, [même s’ils] peuvent être utiles pour mesurer les effets sur la concurrence des échanges d’informations » . Ils ne sont donc pas utilisés afin d’apprécier la licéité de l’échange d’informations.

12. Le Conseil a ainsi considéré que l’argument relatif à la volatilité de la demande devait être écarté, tout en reconnaissant pourtant qu’une demande fortement volatile pouvait inciter les entreprises à ne pas coordonner leurs comportements . Le Conseil a aussi estimé que l’intensité de la concurrence était indifférente pour les besoins de l’analyse . Il convient de noter que ce point est indépendant de l’analyse de la structure concurrentielle du marché, qui se concentre en particulier sur le nombre d’offreurs présents sur le marché. Enfin, le Conseil a relevé que l’analyse de l’impossibilité de mettre en œuvre des mécanismes de représailles n’était pas nécessaire. En effet, les échanges d’informations entre concurrents peuvent porter atteinte à la concurrence, même s’ils prennent place sur un marché sur lequel un mécanisme de représailles peut difficilement être mis en œuvre. En revanche, selon le Conseil, la possibilité de mettre en place un tel mécanisme peut amplifier l’atteinte à la concurrence causée par les échanges d’informations .

Après avoir démontré dans un premier temps que les échanges d’informations se déroulent sur un marché oligopolistique, les autorités de concurrence apprécient la licéité de ces échanges au regard de critères relatifs à la nature et à la périodicité des informations échangées.

II. Deuxième étape de l’analyse : examen de la nature et de la périodicité des informations échangées

13. Dans son examen de la nature et de la périodicité des informations échangées entre les palaces parisiens et les opérateurs de téléphonie mobile, le Conseil de la concurrence a utilisé les critères dégagés par la jurisprudence John Deere. A cet égard, le Conseil a cité le considérant 89 de l’arrêt John Deere de la CJCE : « Dans cette appréciation, le Tribunal a tenu compte de la nature, de la périodicité et de la destination des informations transmises en l’espèce. S’agissant, premièrement, de la nature des informations échangées […], le Tribunal a ainsi considéré […] qu’elles sont des secrets d’affaires […]. Deuxièmement, le Tribunal a retenu […] que les informations relatives aux ventes sont diffusées selon une périodicité rapprochée et de manière systématique. Enfin, […] le Tribunal a constaté que les informations sont diffusées entre les principaux offreurs, au seul profit de ceux-ci, à l’exclusion des autres offreurs et des consommateurs ».

Le Conseil de la concurrence a, ensuite, examiné le caractère anticoncurrentiel de l’échange d’informations à l’aune de leur caractère confidentiel (A), de la périodicité de leur diffusion (B) et de leur caractère stratégique (C).

A. Le caractère confidentiel des informations échangées

14.Seuls les échanges d’informations confidentielles peuvent être de nature à porter atteinte à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a ainsi rappelé que l’échange d’informations qui « n’ajouteraient rien de déterminant par rapport aux informations déjà disponibles sur le marché » ne serait pas susceptible de modifier le processus concurrentiel .

15. Il convient, tout d’abord, de vérifier que le système d’échanges d’informations entre concurrents repose sur un principe de réciprocité. En application de ce principe, chaque concurrent ne livre ses informations confidentielles que s’il a l’assurance, d’une part, qu’aucun des destinataires de l’échange d’informations ne les livrera à l’extérieur et, d’autre part, que ces destinataires lui transmettront à leur tour les informations confidentielles les concernant.

Le Conseil de la concurrence déduit, dans l’affaire de la téléphonie mobile, ce principe de réciprocité du fait que les informations échangées étaient considérées, par les opérateurs eux-mêmes, comme relevant du secret des affaires. Les courriels saisis chez un des opérateurs de téléphonie mobile précisaient que « les chiffres sont échangés entre les trois opérateurs à titre confidentiel. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à l’extérieur et notamment pas auprès de nos instances réglementaires ».

Dans l’affaire des palaces parisiens, le Conseil a vérifié que les informations échangées n’étaient pas communiquées aux clients . En l’espèce, les informations échangées n’étaient communiquées qu’aux six palaces, à l’exclusion du reste de la profession, des acheteurs en gros, ou des clients finals.

16. Ensuite, il convient de rechercher si les informations échangées pouvaient être obtenues autrement que par le moyen des échanges litigieux entre concurrents, et notamment si elles avaient un caractère public. Si les informations échangées ont un caractère public, l’échange d’informations n’est pas condamnable en lui-même.

Dans l’affaire de la téléphonie mobile, le Conseil de la concurrence a considéré que les informations échangées ne pouvaient pas être obtenues par les opérateurs autrement que par le moyen de ces échanges, et notamment ne pouvaient être reconstituées à partir de données publiques. En effet, les informations échangées n’étaient pas identiques à celles que publiait l’ART dans l’observatoire des mobiles, qui ne publiait que les ventes nettes, tous les mois jusqu’en 2000, puis seulement tous les trimestres à partir d’avril 2000 . A l’inverse, les informations échangées par les opérateurs de téléphonie mobile, sur une base mensuelle, contenaient une distinction entre les ventes brutes et les résiliations. Les opérateurs ne pouvaient en outre pas reconstituer les ventes brutes, de manière aussi satisfaisante que celles obtenues par l’échange d’informations, que ce soit à partir du rapport annuel de l’ART ou à partir de données fournies par les distributeurs . Le Conseil a aussi relevé que le fait que d’autres organismes (analystes financiers, OMSYC) publiaient des informations ou des études sur le marché de la téléphonie mobile était indifférent dès lors que ces informations étaient tirées de données publiées par l’ART . Enfin, le Conseil a estimé, conformément à la position que la Commission a exprimée dans l’affaire des « tracteurs anglais » (point 49), « qu’à la différence des prix ou d’autres données commerciales qu’une enquête par téléphone ou les informations communiquées en retour par les clients permettent de connaître, le volume exact des ventes et les parts de marché sont les informations les plus difficiles à obtenir et constituent le seul indicateur précis des transactions sur un marché et de son évolution ». Il s’agissait pour les opérateurs d’ « un indicateur d’autant plus irremplaçable qu’aucune de ces données ne pouvait être reconstituée à partir de données publiques » .

Dans l’affaire des palaces parisiens, le Conseil de la concurrence a aussi considéré que les informations échangées n’étaient pas publiques . Les parties soutenaient au contraire que les informations échangées étaient publiques car diffusées par un organisme qui les collectait directement auprès des palaces. Le Conseil a rejeté l’argument des parties en relevant que cet organisme ne diffusait que des moyennes agrégées, à l’exclusion des informations propres à chaque palace. La valeur des informations échangées, qui étaient propres à chaque palace, n’avait, selon le Conseil, « rien de commun » avec la valeur des données sectorielles agrégées diffusées par cet organisme . En outre, l’organisme en question ne diffusait ces moyennes que sur une base mensuelle et non pas hebdomadaire, à l’inverse des échanges d’informations entre les palaces . Par conséquent, le Conseil a décidé qu’il était établi que les palaces avaient échangé des informations nominatives et confidentielles qui n’étaient accessibles ni aux clients, ni au public en général.

B. La diffusion périodique et systématique des informations

17. L’échange d’informations n’est susceptible de modifier le comportement des participants que s’il se fait de manière systématique sur la base d’une périodicité rapprochée. Seul un échange régulier et rapproché d’informations permet de surveiller les comportements des concurrents et de détecter rapidement toute modification de ces comportements.
Le TPICE avait précisé dans l’affaire John Deere que c’est « la mise en commun régulière et rapprochée des informations relatives au fonctionnement du marché [qui] a pour effet de révéler périodiquement, à l’ensemble des concurrents, les positions sur le marché et les stratégies des différents concurrents » (soulignements ajoutés par nous).

Dans son XXIXème Rapport sur la politique de concurrence pour 1999, la Commission européenne a aussi insisté sur l’importance de la fraîcheur des informations échangées : « les donnés individuelles ne peuvent être échangées avant qu’une période de douze mois se soit écoulée entre la date de l’événement sur lequel porte l’échange et la date d’échange » (p. 175).

18. Le Conseil de la concurrence a ainsi pris en compte dans l’affaire de la téléphonie mobile, « la grande fraîcheur des données échangées ». En l’espèce, il ressortait des courriels échangés que les données mensuelles étaient communiquées aux concurrents, très rapidement, dès les premiers jours de chaque mois. Selon le Conseil, la périodicité très rapprochée des échanges d’informations était de nature à réduire significativement l’incertitude des participants sur le comportement de leurs concurrents .

De même, dans l’affaire des palaces parisiens, le Conseil a relevé que les palaces s’échangeaient leurs statistiques mensuelles au début de chaque mois. En outre, entre octobre 2000 et novembre 2001, la périodicité des informations échangées était hebdomadaire, ce qui avait permis d’assurer un contrôle précis des activités des concurrents .

C. Le caractère stratégique des informations échangées

19. Les autorités de la concurrence examinent si les informations échangées revêtent un caractère stratégique suffisant pour que l’échange d’informations puisse être qualifié d’anticoncurrentiel. Elles vérifient que les informations sont pertinentes et effectivement utilisées par les participants à l’échange d’informations. Le caractère stratégique des informations n’est pas apprécié en fonction de la précision, « mesurée en termes abstraits », des informations échangées. Selon le Conseil de la concurrence, ce qui importe, c’est « le lien entre la nature de ces informations et la possibilité pour les opérateurs de surveiller l’impact de leur politique commerciale, et de celle de leurs concurrents, sur leurs ventes ».

20. Dans l’affaire de la téléphonie mobile, les informations échangées ne portaient ni sur les prix, ni sur les coûts mais sur des données commerciales passées. A cet égard, il convient de relever que même si l’échange d’informations passées a pu être apprécié avec plus de tolérance que l’échange d’informations futures , un tel échange peut tout de même faciliter la mise en place d’un mécanisme de représailles. Un auteur a pu ainsi affirmer que « la diffusion d’information sur les prix ou les quantités passés permet de soutenir la collusion dynamique, en facilitant la détection rapide des tricheurs » alors que « les échanges d’informations sur les prix ou sur les quantités futures semblent théoriquement moins dommageables pour la concurrence dans la mesure où ils n’ont aucune valeur d’engagement (« cheap talk ») » .

Le Conseil de la concurrence a rejeté l’argument avancé par les opérateurs selon lequel ces informations ne présentaient pas un caractère stratégique, faute d’être suffisamment précises . Il ressortait des comptes-rendus de réunions internes aux trois opérateurs de téléphonie mobile que les informations échangées avaient effectivement été utilisées par ces opérateurs . Elles avaient en effet été commentées dans les conseils d’administration et les conseils exécutifs de ces entreprises et des décisions stratégiques avaient été prises sur la base de ces informations.

Le Conseil de la concurrence a ainsi considéré que l’échange des informations permettait aux opérateurs d’ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la cible recherchée. Par conséquent, les informations avaient nécessairement un caractère stratégique.

21. Dans l’affaire des palaces parisiens, les informations échangées n’étaient que des moyennes agrégées. Or, les autorités de concurrence ont une position plutôt tolérante à l’égard des échanges d’informations agrégées que pour les échanges d’informations individualisées.

Le Conseil de la concurrence a pourtant décidé en l’espèce que le très grand nombre de tarifs existants et de réductions accordées aurait rendu trop coûteux un système de surveillance exhaustif concernant tous les segments de clientèle. La connaissance de ces moyennes a facilité, selon le Conseil, l’interprétation d’une éventuelle déviation au sein de l’oligopole et la mise en œuvre de la réaction stratégique adaptée. L’échange d’informations permettait ainsi aux participants, en présence d’une baisse de la demande, de vérifier s’il s’agissait d’une baisse générale subie par les autres concurrents, ou au contraire, si certains concurrents ne subissaient pas cette baisse. Dans cette dernière situation, l’échange d’informations signalait qu’un des concurrents avait soit baissé ses prix, soit mis en œuvre une autre stratégie d’augmentation de sa demande . L’échange d’informations a donc créé une transparence entre les palaces, permettant d’atteindre plus facilement un équilibre collusif et de détecter des éventuelles déviations. L’existence d’un mécanisme de représailles, qui n’est pas examinée dans la première étape de l’analyse, relative à la concentration du marché (V. supra § 12), semble donc jouer un rôle dans l’analyse du caractère stratégique des informations échangées. Si les informations échangées permettent de détecter les comportements déviants et de mettre en place des représailles, elles seront alors considérées comme stratégiques. Enfin, le Conseil a relevé que le caractère stratégique des informations échangées était aussi révélé par l’utilisation que certains palaces avaient fait de ces informations. Ces palaces avaient en effet calculé, sur la base des informations échangées, des parts de marché théoriques et mesuré l’écart entre ces parts et les résultats de chacun des palaces, afin d’évaluer les positions concurrentielles de chaque palace.

Après avoir démontré que les échanges d’informations sont suffisamment stratégiques pour créer une transparence artificielle entre les concurrents, les autorités de concurrence doivent, dans une troisième étape de leur analyse, démontrer que ces échanges ont pour effet de réduire ou de supprimer toute incertitude en altérant l’autonomie commerciale de chaque participant.

III. Troisième étape de l’analyse : examen de la réduction de l’autonomie commerciale

22. Les échanges d’informations sont, comme il a été vu, sanctionnés indépendamment de toute autre entente dont ils pourraient être le support technique. Les autorités de concurrence ne doivent ainsi pas démontrer un quelconque usage anticoncurrentiel des informations échangées (A), mais seulement que ces dernières étaient de nature à atténuer ou supprimer l’incertitude quant au caractère prévisible des comportements des concurrents (B).

A. Indifférence de l’usage anticoncurrentiel des informations échangées

23. Le Conseil de la concurrence a considéré que la jurisprudence John Deere n’exige pas de prouver l’usage anticoncurrentiel des informations échangées, ni de démontrer l’existence d’un alignement des politiques commerciales des concurrents.

Le Conseil a ainsi rejeté, dans l’affaire de la téléphonie mobile, l’argument avancé par les parties, qui soutenaient qu’elles n’avaient pas fait un usage anticoncurrentiel des informations échangées afin de contrôler les comportements des autres opérateurs et éventuellement de mettre en œuvre des représailles en cas de comportement déviant par rapport à une ligne de conduite commune . Une telle démonstration est en effet inutile selon le Conseil.

Les parties soutenaient aussi dans l’affaire des palaces parisiens que les échanges d’informations n’avaient abouti à aucun alignement de leurs stratégies. Selon elles, l’absence de similitude anormale entre leurs tarifs permettait de conclure qu’aucune perte d’autonomie n’était caractérisée. Le Conseil de la concurrence a effectivement relevé que « l’enquête administrative n’a pas révélé de similitude anormale des tarifs entre eux » et qu’ « aucun alignement de prix n’est reproché aux palaces » . Néanmoins, il a précisé qu’ « il n’y a pas lieu ici de démontrer un alignement tarifaire qui résulterait d’un accord entre palaces ou d’un plan mis en œuvre en commun […], ce qui est requis pour démontrer l’effet anticoncurrentiel est la seule augmentation artificielle de la transparence du marché au profit des membres de l’oligopole afin de leur permettre d’ajuster leurs stratégies respectives ».

24. Cette jurisprudence doit être distinguée de celle qui sanctionne les systèmes d’échanges d’informations constituant le support d’une entente anticoncurrentielle distincte, notamment de l’arrêt Aalborg de la CJCE . Dans cette hypothèse, l’usage anticoncurrentiel de la pratique d’échanges d’informations est évident, c’est pourquoi l’échange d’informations est condamné indépendamment de la structure du marché sur lequel il intervient ou de la nature des informations échangées. La CJCE, dans cet arrêt, a posé le principe que, quelle que soit la nature des informations en cause, y compris les informations relevant du domaine public, leur échange enfreint les dispositions prohibant les ententes anticoncurrentielles lorsqu’il constitue le support d’un autre mécanisme anticoncurrentiel, dont il est indissociable.

Il convient ainsi de distinguer cette jurisprudence de la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence relative aux échanges d’informations qui permettent le fonctionnement d’une autre entente anticoncurrentielle. Le Conseil ne sanctionne alors pas la pratique d’échanges d’informations séparément de cette entente.

Enfin, elle doit aussi être différenciée des décisions relatives aux échanges d’informations mis en œuvre dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public ou privé. Bien évidemment, ce type d’échanges d’informations est anticoncurrentiel en soi . Il est à cet égard surprenant que le Conseil de la concurrence ait cru bon devoir se référer, dans l’affaire des palaces parisiens, à une décision relative à un appel d’offres pour un marché public .

B. La réduction ou la suppression de l’incertitude du comportement des concurrents

25. Les échanges d’informations atténuent la concurrence dès lors qu’ils réduisent voire suppriment toute incertitude sur le comportement des concurrents. Il appartient donc aux autorités de concurrence de démontrer que les informations échangées « étaient de nature à atténuer ou supprimer l’incertitude quant au caractère prévisible des comportements des concurrents ». Le Conseil de la concurrence a précisé qu’il n’est nullement besoin de prouver l’absence de toute initiative commerciale autonome de la part d’un opérateur, la démonstration de l’amoindrissement de l’autonomie des opérateurs économiques étant suffisante .

La jurisprudence relative à la prohibition des échanges d’informations anticoncurrentiels, qui ne constituent pas le support technique d’une entente distincte, repose ainsi sur le principe de l’autonomie des comportements des opérateurs économiques, tel que posé par la CJCE dans son arrêt Suiker Unie . Selon ce principe, si les opérateurs économiques peuvent, dans la détermination de leurs stratégies, tenir compte des comportements de leurs concurrents, en revanche, ils ne peuvent prendre contact entre eux, de quelque manière que ce soit, afin de modifier les conditions de concurrence du marché. La Cour de justice, dans l’affaire John Deere, a cité la jurisprudence Suiker Unie : « 86. A cet égard, il convient de rappeler d’abord que, selon la jurisprudence de la Cour […], les critères de coordination et de coopération constitutifs d’une pratique concertée, loin d’exiger l’élaboration d’un véritable « plan », doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché commun et les conditions qu’il entend réserver à sa clientèle. 87. Selon cette même jurisprudence […], s’il est exact que cette exigence d’autonomie n’exclut pas le droit des opérateurs de s’adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s’oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet d’aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l’importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché ».

26. Cette jurisprudence a été reprise par le Conseil de la concurrence dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile . Dans ces deux affaires, il n’a pas été reproché aux opérateurs économiques d’avoir élaboré un « plan » mais d’avoir réduit ou annihilé, par la mise en place d’un système d’échanges d’informations, leur capacité à agir de manière autonome sur le marché . En effet, les entreprises sont sanctionnées non pas pour avoir mis en œuvre un accord anticoncurrentiel, mais pour avoir mis en œuvre une action concertée anticoncurrentielle . Dès lors, le Conseil a considéré que les entreprises avaient fait disparaître toute incertitude quant aux comportements de leurs concurrents et que l’échange d’informations revêtait en lui-même un caractère anticoncurrentiel. Pour le Conseil, il importe peu à cet égard que les participants à l’échange d’informations ne puissent pas être absolument certains du comportement de leurs concurrents, dès lors qu’ « aucun marché, même dans le cas d’une entente explicite, n’est exempt d’incertitude et [que] la jurisprudence John Deere exige seulement que les informations échangées soient de nature à atténuer ou supprimer l’incertitude quant au caractère prévisible des comportements des autres membres de l’oligopole ».

Conclusion

27. Les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile sont une parfaite illustration des tentatives récurrentes des juridictions et des autorités de concurrence de « juridiciser » des concepts et des théories économiques. Comme pour la détermination du marché pertinent, l’analyse des effets unilatéraux ou celle des effets coordonnés, cette « juridicisation » passe ici par la méthode du faisceau d’indices ou du cumul de critères. L’objectif recherché par les autorités de la concurrence est d’assurer une prévisibilité minimum du droit pour les entreprises par l’application systématique d’une affaire à l’autre de critères préalablement déterminés. En matière d’échanges d’informations, l’absence de réponse précise et fiable a en effet souvent été dénoncée . Il résulte pourtant de cette méthode que l’analyse de la licéité des échanges d’informations va relever pour les entreprises d’avantage d’une opération d’appréciation que de constatation. La grille d’analyse multicritères élaborée par le Conseil de la concurrence, malgré sa présentation pédagogique, devrait ainsi laisser une part d’imprévisibilité importante aux entreprises pour déterminer le risque qu’il existe à s’échanger des informations avec leurs concurrents, au détriment de leur sécurité juridique. Néanmoins, force est de constater que « compte tenu de l’impossibilité de s’en remettre à une appréciation purement scientifique, l’application de la méthode du faisceau d’indices […] utilisée par les autorités de concurrence […] est, globalement acceptable et ne conduit pas à l’arbitraire ».

28. Un autre enseignement à tirer de ces affaires est la sévérité des autorités de concurrence envers les échanges d’informations entre concurrents qui ne constituent pas le support technique d’une entente distincte. Le principe même de la sanction des échanges d’informations, sans qu’aucune autre entente distincte n’ait été relevée, peut être discuté , alors que le dommage à l’économie, s’agissant par exemple de l’affaire des palaces parisiens, paraît inexistant ou dérisoire . Le Conseil a tout de même tenu à préciser que les « échanges d’informations pour anticoncurrentiels qu’ils soient, n’ont pas le caractère de gravité d’une entente expresse sur les prix ou de répartition de marchés, pratique généralement qualifiée d’injustifiable par les autorités de concurrence, ni celui d’un échange d’informations entre soumissionnaires à un marché public préalablement à la remise des offres, qui a pour effet de tromper l’acheteur public sur l’intensité de la concurrence » . Cette précision n’a toutefois pas empêché le Conseil d’infliger plus de 700.000 euros d’amendes aux palaces parisiens, et surtout 92 millions d’euros d’amendes aux opérateurs de téléphonie mobile (41 millions pour Orange, 35 millions pour SFR et 16 millions pour Bouygues telecom) . Les entreprises sont désormais prévenues : les échanges d’informations entre concurrents, même lorsqu’ils ne sont pas mis en œuvre pour permettre la réalisation d’une entente distincte et même lorsqu’ils portent sur des données qui ne concernent ni les prix ni les coûts, peuvent leur coûter très cher.

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09/12/2021

La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie variable ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

15/11/2021

Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de ...

12/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’am...

04/11/2021

Rejet du recours exercé par la plateforme MOLOTOV contre France télévisions, TF1 et M6 pour...

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé l...

29/10/2021

Résultats de la CNAC 2021

Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

26/10/2021

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant : c’est...

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l...

22/10/2021

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence sanctionne ESPACE FOOT

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanct...

22/10/2021

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (14 octobre 2021)

Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’am...

14/10/2021

Possibilité pour une victime de pratique anticoncurrentielle de demander réparation à la filiale de la...

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt...

01/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (30 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

17/09/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

29/07/2021

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de just...

23/07/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’am...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...

19/07/2021

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échapp...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...

01/07/2021

La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coop...

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

11/06/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 juin 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aména...

28/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...

14/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...

30/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...

19/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2021

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril ...

02/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’amé...

01/04/2021

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la p...

19/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aména...

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...

10/03/2021

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un nouveau recueil de...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a é...

05/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménag...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...

19/02/2021

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin une bonne nouvelle...

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards...

19/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’am...

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

12/02/2021

Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du ...

05/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’am...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’am...

16/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’a...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/12/2020

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commissio...

02/12/2020

Nouvelle mise à jour des fascicules Procédures de concurrence sur Lexis Nexis

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur...

02/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

13/11/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

30/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

19/10/2020

La responsabilité civile préexistante à la prise d’engagements comportementaux

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas ...

16/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...

02/10/2020

Le champ d’application de l’évaluation environnementale modifié pour prendre en compte l’artificialisation des sols

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26...

02/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’am...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...

18/09/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 septembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’a...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées par la plateforme...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Exp...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...

07/08/2020

Le Sénat incite les maires à protéger, rénover et valoriser le patrimoine historique architectural

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont d...

23/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 22 & 23 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission na...

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 8 & 9 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nati...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...

26/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 24 & 25 juin 2020

Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission natio...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...

12/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (10 & 11 juin 2020)

Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission natio...

11/06/2020

Les précisions de l’Autorité de la concurrence concernant le commerce en ligne

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les march...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait compétent

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...

29/05/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 mai 2020)

Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménag...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant celles de la...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...

16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période juridiquement protégée”

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle pr...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2020

L’ADLC sanctionne le PMU pour non-respect de ses engagements envers les sociétés Betclic Group et...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rend...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est paru

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fé...

30/03/2020

Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'épidémie de ...

30/03/2020

Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au...

27/03/2020

Suspension de l’examen des projets commerciaux par les préfets : la troisième QPC posée par...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la ...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...

16/03/2020

Informations COVID 19

Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHEL...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...

06/03/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mars 2020)

Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménag...

28/02/2020

Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux du numérique :...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence f...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires :...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

21/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’am...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’am...

30/01/2020

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation impose la motivation des décisions...

Par un arrêt en date du 29 janvier dernier, la Cour de cassation s’est pronon...

29/01/2020

Le guide pratique de l’Autorité de la concurrence destiné aux PME est en ligne !

Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d...

24/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’am...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2020

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandations et lance une...

Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié...

10/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’amé...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

20/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’a...

04/12/2019

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétract...

04/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (3 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’am...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

22/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

08/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

25/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...

11/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

27/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 septembre 2019)

AVIS FAVORABLE • la création d'un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNE...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (13 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

12/09/2019

Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne a...

12/09/2019

La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

04/09/2019

Pratiques anticoncurrentielles et protection du secret des affaires

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports légi...

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en droit des sociétés...

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

19/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’am...

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitair...

12/07/2019

La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur l’évaluation du règlement...

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 e...

12/07/2019

Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les ventes en ligne...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abo...

05/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’amé...

03/07/2019

Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28 millions d’euros

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sé...

28/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/06/2019

Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi Informatique et Libertés

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe...

14/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (6 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménag...

03/06/2019

Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville attractif

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerc...

31/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

17/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

16/05/2019

La vente de bière en Europe : c’est aussi un sujet de concurrence

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des v...

15/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (9 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

03/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

19/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’amén...

18/04/2019

Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial (modalités de...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne...

15/04/2019

Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de produits dérivés de...

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’eur...

15/04/2019

Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle ? La CJUE...

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l...

10/04/2019

Des frais irrépétibles pour tous devant les juridictions pénales !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociét...

05/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aména...

22/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aména...

08/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménag...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’am...

14/02/2019

La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les...

14/02/2019

Publication du guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentati...

08/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’am...

25/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

24/01/2019

L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présent...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

11/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...

08/01/2019

L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la procédure de transaction

Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « ...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...

26/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 décembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 201...

21/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 décembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’a...

07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission national...

30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018...

13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence en cas de...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...

26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

22/10/2018

La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle : la violation d’un...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la soc...

12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

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02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

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12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

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19/07/2016

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19/07/2016

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01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

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06/05/2016

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23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

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04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

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05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

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21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

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11/12/2015

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18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

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18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

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11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

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05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

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10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

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04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

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09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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