Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Grégoire HADOT - PERICARD, 20/05/2021

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique, un nouveau projet a été enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2021 (1). Celui-ci porte sur la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Il a pour ambition de rénover la régulation des contenus en ligne, afin de lutter contre la contrefaçon sur internet.

A ce titre, le Gouvernement propose de fusionner les deux autorités actuellement en charge de cette régulation en matière de communication audiovisuelle et numérique, à savoir le CSA et l’HADOPI.

La nouvelle entité créée serait dénommée « l’ARCOM » (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), et elle aurait pour mission, outre la reprise de celles confiées au CSA et à l’HADOPI, notamment de :

–  protéger les œuvres et de veiller à encourager les offres légales ;
–  sensibiliser les plus jeunes au respect des droits de propriété intellectuelle ;
–  poursuivre le dispositif de « réponse graduée » actuellement confié à l’HADOPI ;
–  établir une liste des sites portant atteinte « de manière grave et répétée » au droit d’auteur et droits voisins ;
–  lutter contre les « sites miroirs » et contre les retransmissions illicites de manifestations sportives diffusées en direct ;
–  renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre des sites contrefaisants.

Le projet de loi attribue également à l’ARCOM les pouvoirs de recueil d’informations et d’enquêtes exercés par le CSA et il accroit le dispositif de sanctions prévu par la loi du 30 septembre 1986 (mode de publication des sanctions libre, introduction d’une caducité quinquennale des mises en demeure restées sans réponse, accroissement des sanctions en l’absence de paiement de la contribution à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles etc …).

Dans ce cadre, il est prévu à l’article 11 du projet que les informations détenues par l’Autorité de la concurrence et l’ARCOM pourront être librement échangées, sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle.

L’objectif est donc clair : renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet.

L’examen de ce projet de loi a débuté au Sénat, le 18 mai, en suivant la procédure accélérée.

(1) http://www.senat.fr/leg/pjl20-523.html

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