Fil d’actualités – Mars 2017- N°3

03/03/2017

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris

La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été promulguée le 28 février 2017 et publiée au JO du 1er mars 2017. L’article 59 de cette loi reprend les dispositions de l’article 40 bis introduit par l’Assemblée nationale en décembre 2016 (voir, fil d’actualités n°3, février 2017).
A compter du 1er janvier 2018, et à  titre expérimental pendant une période de trois ans, les projets d’implantation commerciale à Paris seront soumis à autorisation d’exploitation commerciale à partir de 400 mètres carrés.
Lors des débats parlementaires, cette dérogation a été justifiée par les caractéristiques du territoire parisien, et en particulier par sa densité. La possibilité d’étendre cette mesure à d’autres villes a été évoquée (Marseille et Lyon, notamment).

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