Fil d’actualités – Décembre 2016

11/12/2016

Réforme de la procédure administrative contentieuse

Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les conditions d’accès au juge administratif, les modalités de traitement des requêtes et le déroulement de l’instruction, avec pour objectif de limiter l’accès au juge et d’accélérer l’examen des recours.

Plus d'articles

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser