Fil d’actualités – Janvier 2017- N°1

06/01/2017

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale 

Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy de quatre questions portant sur le régime des recours contentieux et sur les modalités de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, le Conseil d’Etat a finalement rendu son avis le 23 décembre 2016. Il en ressort notamment que les maires doivent, en principe, attendre l’intervention de l’avis, exprès ou tacite, de la commission nationale pour délivrer ces permis et qu’une régularisation peut être envisagée, comme pour tout permis, par la voie de l’obtention d’un permis de construire modificatif.

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