Fil d’actualités – Février 2017- N°2

02/02/2017

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris

L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017 le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Aux termes de l’article 40 bis de ce texte, il est prévu qu’à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2018, le seuil [de 1.000 m2] de surface de vente prévu par l’article L. 752-1 du code de commerce, pour la soumission des projets à autorisation d’exploitation commerciale, soit ramené à 400 mètres carrés, à Paris. Et ce, pendant une période de trois ans, à l’issue de laquelle un rapport d’évaluation sera établi. L’examen de ce projet de loi par le Sénat est prévu le 7 et le 8 février prochain.

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