Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Claire Burlin, 03/10/2018

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de la notion de déséquilibre significatif visée par l’article L.442-6, I 2° du code de commerce.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation s’est déjà prononcée, le 25 janvier 2017, sur l’interprétation de cette notion. Elle a estimé que les dispositions de cet article autorisaient un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci n’était pas en adéquation avec le bien vendu et qu’il ne résultait pas d’une libre négociation.

Le Conseil constitutionnel devra donc décider si cette faculté pour le juge d’exercer un contrôle sur le prix porte atteinte aux principes constitutionnels que sont la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre, la présomption d’innocence, et le principe de légalité des délits et des peines.

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