24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°08-09, du 25 février 2021. 1...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°21-22, du 21 Mai 2020. 1 – Quelle application des règles...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°9, du 27 Février 2020. 1 – Quels pouvoirs donnés au...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°48, du 28 Novembre 2019. Le droit de la concurrence peut...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019. L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018. 1 – Quels...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°40 du 4 octobre 2018. À l’heure de la montée de l’e-commerce, la saga...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence...

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing Sujet particulièrement d’actualité en vue des grands événements sportifs à venir, Pascal Wilhelm...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de...

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. La lecture...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du...

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed  the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en...

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme «  les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet...

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives...

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...

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