20/01/2022

L’Autorité de la concurrence à la recherche de son juge

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente...

22/10/2021

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence...

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 875 millions d’euros à Daimler, BMW, ainsi...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de rachat de la société Grail par Illumina sur le...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre dernier, une deuxième enquête formelle à l’encontre d’Amazon...

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