12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2021 Le Conseil d’État admet, de longue date, qu’un porteur de projet peut présenter...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2021 Six ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2020 Se voir opposer un avis ou une décision défavorable par la Commission nationale...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2020 Alors que les préfets viennent de se voir rappeler par la circulaire Castex...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020. 1. Les nouvelles règles d’examen...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 Quelques mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité,...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 La réforme de la procédure d’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX – La Correspondance de l’Enseigne La circulaire aux préfets postée lundi par le Premier ministre n’est pas une simple lettre....

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Les atteintes portées aux libertés par les nombreuses restrictions et interdictions imposées à...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2020 Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement été un des moteurs...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2020 Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour faire respecter les règles de...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil national...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2020 Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative permettent...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2020 Plusieurs cours administratives d’appel viennent de faire application aux permis de construire valant...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2019 Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2019 La revitalisation commerciale des centres villes est devenue, au cours des dernières années,...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait:...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019. Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2019. La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN »...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du...

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes...

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2018. Fruit de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan constitué autour des sénateurs Rémy Pointereau (les...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018. Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2018. Il vient d’être réaffirmé que la reconstruction d’un bâtiment commercial volontairement démoli ne nécessite pas une...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...

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