13/06/2022

Local commercial édifié sans permis de construire : le bail encourt la résolution

Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un local commercial édifié sans permis de construire, dès lors que le preneur...

07/08/2020

Le Sénat incite les maires à protéger, rénover et valoriser le patrimoine...

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont déposé un rapport d’information concernant « les maires face au patrimoine historique...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est...

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du...

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...

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