RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le Parlement a été transmise au Conseil constitutionnel

23/05/2018

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 mai dernier. La promulgation de ce texte n’interviendra toutefois pas immédiatement, dès lors que le Conseil constitutionnel a été saisi, à la demande de plus de 60 sénateurs, le 17 mai, soit huit jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du RGPD. Le Conseil constitutionnel dispose maintenant d’un délai d’un mois pour statuer, à moins qu’une procédure accélérée, permettant un examen dans les huit jours, ne soit mise en œuvre à la demande du gouvernement.

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