Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle ? La CJUE confirme son interprétation extensive de la notion d’entreprise responsable

15/04/2019

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE relève du droit de l’Union, et non du droit national. Elle retient que l’article 101 TFUE désigne « l’entreprise » comme l’auteur d’une infraction à ses dispositions.

Dans le litige à l’origine de la question préjudicielle sur laquelle cette juridiction s’est prononcée, sept sociétés avaient été sanctionnées en 2009 par l’Autorité de la concurrence finlandaise pour leur participation à une entente sur le marché de l’asphalte entre 1994 et 2002. Or, entre 2000 et 2002, trois de ces sociétés ont été dissoutes, à la suite du rachat de la totalité de leurs actifs par leurs sociétés actionnaires, lesquelles ont été condamnées à réparer le préjudice causé par l’entente conclue.

Conformément à sa jurisprudence, qui désigne toute entité exerçant une activité économique comme constituant une entreprise, indépendamment de son statut juridique, la CJUE a retenu que la responsabilité doit être appréciée au regard des actifs de l’entreprise. Ainsi, en cas de restructuration d’une entreprise, le changement juridique ou organisationnel opéré ne permet pas de dégager la nouvelle entité de la responsabilité liée l’infraction au droit de la concurrence commise par la précédente entité lorsqu’existe une identité économique entre les deux entités.

Afin d’assurer l’effet utile de l’article 101 TFUE et d’assurer le droit à réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle, la Cour confirme ainsi son interprétation extensive de la notion d’entreprise et le principe de continuité économique qui en découle, pour identifier l’entité tenue de réparer.

Cet arrêt souligne également la volonté des instances européennes de développer le private enforcement afin de renforcer, par son effet dissuasif, l’effectivité des articles 101 et 102 TFUE.

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