Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

Nicolas GIACOBI, 30/04/2021

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de rachat de la société Grail par Illumina sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n°139-2004. Et ce, alors même que l’opération ne franchit pas les seuils de notification nationaux.

Pour rappel, cet article permet aux autorités nationales de concurrence de renvoyer l’examen d’une opération à la Commission, lorsque celle-ci n’est pas de dimension européenne, mais qu’elle affecte le commerce entre Etats membres et menace d’affecter sensiblement la concurrence sur les territoires nationaux concernés.

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence française, soutenue par la Belgique, la Grèce, l’Islande, les Pays-Bas et la Norvège, met en œuvre cette procédure, en considérant qu’il n’est désormais plus nécessaire que les opérations concernées franchissent les seuils de notification nationaux.

L’Autorité a estimé que de tels effets sensibles sur la concurrence pourraient être induits par le projet, dès lors que la société Illumina qui commercialise en Europe des séquenceurs génomiques innovants utilisés par les laboratoires de recherches, pourrait rendre l’accès à ses séquenceurs plus complexe pour les concurrents de Grail, active quant à elle dans le secteur du développement de tests de dépistage du cancer.

L’ouverture de cette procédure illustre parfaitement la volonté des autorités de concurrence de mieux appréhender les opérations non soumises à une obligation de notification, mais qui concernent néanmoins des entreprises et des secteurs innovants.

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