Publication du guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs

14/02/2019

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances d’une demande d’avis du fait de l’inflation des pénalités logistiques réclamées par la grande distribution, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié, le 6 février dernier, un guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs portant sur des produits alimentaires et non-alimentaires, dans les circuits physiques ou du e-commerce.

Ce guide contient une quinzaine de recommandations en matière de pénalités logistiques dans les contrats de distribution.

Celles-ci portent à la fois sur la rédaction des clauses contractuelles, sur leur exécution et les modalités de règlement des litiges. Elles imposent notamment de :

  • Respecter un principe de tolérance au bénéfice des fournisseurs, dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes), comme dans l’appréciation des retards de livraison,
  • Prévoir des exigences différenciées, selon les produits soumis à des aléas particuliers (aléas climatiques pour les produits « bio » par exemple),
  • Fixer les pénalités en cas de manquement aux dispositions contractuelles des fournisseurs comme des distributeurs, dans un esprit de réciprocité.

 

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