Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial (modalités de désignation des organismes agréés)

18/04/2019

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Ce décret et ses conditions d’entrée en application seront commentés dans le numéro de mai du fil d’actualités.

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