Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période juridiquement protégée”

Stéphanie COEN, 16/04/2020

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle prise le 25 mars 2020, précédemment commentée (1) (2) (3).

Différentes précisions sont apportées sur le titre I de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatif aux dispositions générales applicables, notamment, en matière judiciaire, puisqu’elle prévoit que :

1/ Ne bénéficient pas de la prorogation, les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par les textes légaux ou réglementaires ainsi que les délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

2/ La date à laquelle les astreintes prennent cours, et celle à laquelle les clauses pénales, résolutoires et de déchéance prennent effets, sont reportées, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, d’une durée, calculée à compter du 24 juin 2020, égale au temps écoulé entre (i) le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et (ii) la date à laquelle cette obligation aurait dû être exécutée.

Lorsque ces clauses ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai expirant après le 24 juin 2020, la date d’effet est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre (i) le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et (ii) le 24 juin 2020.

(1) Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

(2) Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

(3) L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances n°305 et 306 du 25 mars 2020 applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement commercial ?

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