Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

Claire WURTZ, 10/10/2018

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 septembre dernier, sur les conditions dans lesquelles la régularisation d’une autorisation environnementale peut intervenir.

Le Tribunal administratif d’Orléans se trouvant en situation de devoir tirer les conséquences de l’annulation du décret du 28 avril 2016 et du vice de procédure tiré de l’intervention du préfet de région en tant qu’autorité environnementale, il a interrogé la Haute juridiction sur la marche à suivre pour procéder à une régularisation.

La réponse formulée est la suivante : il appartient au juge de rechercher si de nouvelles dispositions ont remplacé celles annulées, afin de permettre la délivrance d’un nouvel avis. A défaut, la régularisation peut être effectuée par d’autres modalités qu’il appartient alors au juge de définir. Dans ce cadre, le juge doit alors prendre en compte les finalités poursuivies par les règles applicables lors de la délivrance de l’autorisation et se référer également aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a préconisé, afin d’assurer l’impartialité de l’avis, que celui-ci soit rendu par la mission régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Par ailleurs, s’agissant des dispositions à prendre pour assurer l’information du public, le Conseil d’Etat retient que, lorsque le vice entache un avis qui a été soumis au public, sa régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit également porté à la connaissance du public : soit par une simple publication lorsque le nouvel avis de l’autorité environnementale n’est pas substantiellement différent du précédent, soit par une enquête publique complémentaire, dans les autres cas.

Il a également été précisé que, lorsque le juge administratif n’entend pas surseoir à statuer en vue d’une régularisation, il doit alors indiquer, dans sa décision d’annulation totale ou partielle, quelle phase doit être regardée comme viciée. Et ce, afin que l’administration puisse s’appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision. selon les règles applicables à la date de la décision attaquée.

Conseil d’Etat, avis du 27 septembre 2018

 

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