Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier soit constaté ?

Marie-Anne RENAUX , 12/02/2021

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2021

Le Conseil d’État admet, de longue date, qu’un porteur de projet peut présenter régulièrement plusieurs demandes d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la réalisation d’un même ensemble commercial (CE, 4e et 5e ss-sect, 16 avr. 2010, n° 319714 : JurisData n° 2010-004861, Sté Leroy Merlin. – CE,4e ss-sect, 25 févr. 2015, n° 374181, 374236 et 375006, SAS Lavorel et a : JurisData n° 2015-004157.).

La limite encadrant cette technique, bien connue en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement, dite du « saucissonnage », ressort clairement de la jurisprudence : le découpage opéré ne doit pas faire obstacle à l’examen du projet pris dans sa globalité.

Cette condition étant généralement considérée comme respectée, si les différentes demandes ont été présentées, instruites simultanément et autorisées par la CNAC lors de la même séance (CAA Marseille, 3 nov. 2015, n° 15MA01901, SCI Synva).

Toutefois, lorsque ces demandes sont déposées successivement, dans des intervalles de temps parfois importants, la vérification du respect de cette condition s’avère plus délicate.

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