Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information électronique par les sociétés cotées

Sophie Le GROM de MARET, 12/02/2021

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 27 janvier 2021.

Celle-ci énonce les travaux à réaliser par le commissaire aux comptes afin de se conformer à l’article R. 823-7 du code de commerce, tel que modifié par le décret n°2020-667 du 2 juin 2020, qui dispose que les commissaires aux comptes doivent formuler leur conclusion sur le respect du format d’information électronique unique (« European Single Electronic Format » ou ESEF) dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel publié par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Cette validation par le commissaire aux comptes du respect du format ESEF a pour objectif d’accroître la confiance des différents acteurs dans les informations fournies via ce nouveau format électronique qui facilite l’accessibilité, l’analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels.

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