Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information électronique par les sociétés cotées

Sophie Le GROM de MARET, 12/02/2021

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 27 janvier 2021.

Celle-ci énonce les travaux à réaliser par le commissaire aux comptes afin de se conformer à l’article R. 823-7 du code de commerce, tel que modifié par le décret n°2020-667 du 2 juin 2020, qui dispose que les commissaires aux comptes doivent formuler leur conclusion sur le respect du format d’information électronique unique (« European Single Electronic Format » ou ESEF) dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel publié par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Cette validation par le commissaire aux comptes du respect du format ESEF a pour objectif d’accroître la confiance des différents acteurs dans les informations fournies via ce nouveau format électronique qui facilite l’accessibilité, l’analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels.

Plus d'articles

09/02/2022

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...

04/12/2019

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétract...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser