Nouvelle composition de la CDAC

Marie-Anne RENAUX, 12/06/2019

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019

La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique sont précisées par le décret d’application du 17 avril 2019 (D. n° 2019-331) relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Ce premier décret d’application du volet aménagement commercial de la loi ELAN concerne certaines des modifications apportées, par les articles 163 et 166, à la procédure d’examen des projets d’implantation commerciale et au contenu des dossiers de demandes.

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