Local commercial édifié sans permis de construire : le bail encourt la résolution

Delphine d'ALBERT des ESSARTS et Adrien REYMOND, 13/06/2022

Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un local commercial édifié sans permis de construire, dès lors que le preneur risque à tout moment de perdre ce local « en cas d’injonction administrative de démolir ».

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 1er juin dernier (n° 21-11602).

Cette solution rappelle que seul un local régulièrement édifié, et conforme aux règles d’urbanisme, peut être donné à bail.

La Cour de cassation relève, par ailleurs, que cette absence de permis de construire n’était en l’espèce pas régularisable, même si le fonds était exploité depuis 1996. Et ce, conformément aux dispositions de l’article L.421-9 (5°) du code de l’urbanisme.

Cette décision rappelle qu’en pratique, au regard des conséquences pour le locataire de l’absence ou de l’annulation des autorisations administratives relatives au local loué, ces autorisations doivent faire l’objet de vérifications approfondies avant toute signature d’un bail commercial.

Cass. Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-11602
Article L.421-9 du code de l’urbanisme

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