L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

05/01/2015

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, finalement été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, plus connue sous le nom de « loi Hamon ».

Sur le modèle de la fameuse class action américaine, et sous l’impulsion des autorités européennes (1), un recours collectif visant à obtenir réparation des préjudices individuels patrimoniaux a ainsi récemment été transposé en droit français, aux articles L.423-1 et suivants du code de la consommation, dans un chapitre III (du titre II du Livre IV) intitulé « L’action de groupe » (2).

Le nouvel article L.423-1 du code de la consommation en pose les fondations :

« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une même situation ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » (Souligné par nous)
Ce dispositif législatif, validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 mars 2014 (3), a été complété par un décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014, venu introduire les articles R. 423-1 et suivants dans le Code de la consommation, ainsi qu’une circulaire du 26 septembre 2014 (4), tous deux en application depuis le 1er octobre dernier.

De cet ensemble, il résulte que le spectre des dérives Outre Atlantique a poussé vers une intégration mesurée et encadrée de l’action de groupe dans notre procédure civile, laquelle viserait à préserver notre droit d’une multiplication des recours sans fondement et d’un certain dévoiement.

Ces limitations suscitent cependant des protestations, émanant notamment de la profession d’avocat.
Les attentes et l’intérêt pour ce recours collectif redoutable n’en sont pas moins sensibles, comme en atteste l’introduction déjà de deux actions au moins, par l’association UFC Que Choisir à l’encontre du groupe FONCIA, le 1er octobre 2014, et par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) contre l’assureur AXA, le 28 octobre 2014 (5).

Il n’est pas inutile dans ce contexte de présenter les principaux apports de l’action de groupe (I), ainsi que ses modalités procédurales (II), avant d’envisager les enjeux de l’action pour les professionnels (III).

***

Les principaux apports de l’action de groupe

Les bénéfices attendus

L’incitation à l’action des consommateurs

Traditionnellement découragés par la disproportion entre le coût de la procédure et le faible enjeu financier, les consommateurs, pourtant victimes en nombre d’un même manquement, renoncent bien souvent à agir individuellement contre un professionnel puissant.

L’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’action de groupe a fait de ce constat la motivation première du nouveau dispositif :

« Les litiges nés des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation peuvent concerner, dans certains cas, un très grand nombre de consommateurs. Eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire.

Néanmoins, compte tenu de l’ampleur des pratiques en cause, le nombre des victimes concernées peut être considérable. »

Et de conclure :

« Il y a donc bien, aujourd’hui, une demande de droit importante et insatisfaite. L’action de groupe, en permettant de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs, qui se trouvent dans des situations de fait et de droit identiques ou très largement similaires, victimes des pratiques illicites ou abusives d’un même professionnel, apparaît comme la forme d’action en réparation la plus adaptée pour le traitement des contentieux de consommation de masse » (6).

Le gain d’efficacité dans le traitement judiciaire

En lien avec le constat précédent, le gain d’argent et de temps offert par l’action de groupe promet une plus grande efficacité des actions des consommateurs et de leur traitement par le juge.

Une procédure centralisée optimise sans doute également l’analyse juridique des problèmes de consommation ou de concurrence ainsi que l’émergence de sanctions plus adaptées.

L’incitation au respect des règles de la concurrence et de la consommation

Nul doute enfin que la crainte d’actions effectives et l’impact de la publicité d’une condamnation incitent les professionnels à davantage de vigilance et de respect des règles contractuelles et des règles légales.

D’aucuns soulignent en ce sens les vertus punitives et préventives d’une action de groupe dont on attend beaucoup sur le plan de la moralisation des affaires et des marchés.

Le cadre légal

L’encadrement des conditions de l’action

Le législateur a, tout d’abord, fait le choix de limiter la réparation via l’action de groupe aux seuls préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels (7) (art. L.423-1 du code de la consommation). La réparation des dommages corporels et des préjudices moraux est en ce sens exclue du champ de l’action de groupe (8).

Il convient toutefois de préciser, sur ce point, que l’exercice d’une telle action peut parfaitement se cumuler avec des actions individuelles, engagées parallèlement ou postérieurement en vue d’obtenir, par exemple, l’indemnisation de préjudices moraux ou corporels.

La loi impose au surplus que l’ensemble des préjudices individuels des consommateurs résultent d’un même manquement d’un ou plusieurs professionnels, à ses obligations légales ou contractuelles, qu’il s’agisse d’une obligation d’information, de pratiques commerciales trompeuses (art. L.121-1 du code de la consommation), de tromperie (art. L.213-1 du même code) ou encore de sécurité des produits (art. L.221-1 du même code).

Mais l’action déborde le seul contentieux de la consommation stricto sensu, puisqu’elle inclut les préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence, tels que les préjudices nés d’ententes tarifaires, à la suite d’une décision de sanction devenue définitive de l’Autorité de la concurrence ou de toute autre juridiction compétente.

Toutefois, l’article L.423-1 du code de la consommation ne visant que « les pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », sont exclus tous les préjudices résultant de faits autres que ceux visés par le texte, tels qu’une concentration d’entreprises (art. L.430-1 et suivants du code de commerce), un acte de concurrence déloyale ou une pratique restrictive (art. L.442-1 et suivants du code de commerce).

Sont en revanche inclus dans le champ de l’action de groupe les ententes ou actions concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet par exemple de fausser le jeu de la concurrence, en limitant l’accès au marché ou en organisant une répartition du marché, ou l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché, ou encore un refus de vendre.

La loi encadre ensuite l’action de groupe, en matière de concurrence, dans un délai de 5 ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision émanant de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne n’est plus susceptible de recours (art. L.423-18 du code de la consommation). L’introduction d’une action de groupe suspend la prescription des actions individuelles relatives aux mêmes manquements jusqu’au jour où le jugement rendu sur l’action de groupe est devenu définitif.

Précisons enfin que si l’action de groupe peut se rapporter à des faits générateurs de responsabilité antérieurs à son entrée en vigueur, en droit de la concurrence, une telle action est exclue si une décision définitive des autorités de la concurrence est déjà intervenue à la date de la publication de la loi Hamon, soit le 18 mars 2014.

L’encadrement de l’initiative de l’action

Le législateur a réservé l’introduction de l’action de groupe aux associations de consommateurs agréées, soit 15 associations au niveau national (9). Si cette limitation a eu pour objet de réduire le risque des actions fantaisistes en confiant aux associations expérimentées le soin d’évaluer l’opportunité d’une action d’ampleur, on soulignera toutefois qu’aucun seuil n’a été fixé par le législateur concernant le nombre de consommateurs susceptible d’impulser l’action de groupe. Aux termes de la circulaire, deux consommateurs peuvent donc être à l’origine d’une action de groupe, dès lors que l’association sollicitée estime cette dernière justifiée.

Il est en outre admis par le décret du 24 septembre 2014 que, de la même manière que l’action de groupe peut être dirigée contre plusieurs professionnels, plusieurs associations peuvent engager une même action ou s’adjoindre à une action déjà engagée (10).

La présence de l’avocat n’en est pas moins nécessaire :

Pour représenter l’association ou les associations, dans la mesure où la représentation devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel est obligatoire,
Voire pour assister l’association ou les associations à l’initiative de l’action, dès lors qu’elles le souhaitent, dans la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement la représentation des consommateurs lésés auprès des professionnels (Art. L.423-9 et R.423-5 du Code de la consommation (11) ).
Insistons enfin sur le fait que seuls les consommateurs sont ici concernés, au sens du nouvel article préliminaire du code de la consommation (12), aux termes duquel « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

En ce sens, les entreprises qui souhaiteraient obtenir des dommages et intérêts à la suite de pratiques anticoncurrentielles devront continuer à engager des actions individuelles.

Les modalités procédurales de l’action de groupe

Afin « d’éviter un éclatement des contentieux » (13), le code de la consommation prévoit l’exclusivité de la compétence du tribunal de grande instance, du lieu où demeure le défendeur, pour juger d’une action de groupe (14). A défaut de domicile ou de résidence connu ou lorsque le défendeur est situé à l’étranger, seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent (Articles L.211-15 du code de l’organisation judiciaire et R.423-2 et R.423-3 du code de la consommation).

L’article R.423-4 du code de la consommation dispose que :

« La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.
L’appel est jugé selon la procédure prévue à l’article 905 du Code de procédure civile (15) »

S’il revient au tribunal de grande instance de condamner le professionnel à l’indemnisation des consommateurs, son intervention diffère selon qu’est en cause le contentieux de la consommation stricto sensu [1] ou le contentieux de la concurrence [2].

En contentieux de la consommation stricto sensu

La procédure, concrètement, s’articule en deux phases que sont :

le jugement au fond, lequel statue sur la responsabilité du professionnel et fixe les conditions de la réparation, au premier rang desquelles le montant des dommages et intérêts (A),

puis la phase d’indemnisation qui permettra aux consommateurs d’obtenir l’indemnisation fixée par le jugement (B).

Phase 1 : la détermination de la responsabilité

La première étape de la procédure consiste pour le Tribunal, saisi par une association de consommateurs agréée, à se prononcer sur la responsabilité du professionnel mis en cause, qu’il s’agisse d’un manquement contractuel ou légal.

Ainsi, aux termes de l’article L. 423-3 du code de la consommation, le juge, dans la même décision:

constate que les conditions de recevabilité de l’action sont réunies,
statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels et le cas échéant,
détermine le groupe de consommateurs et les critères de rattachement,
détermine les préjudices susceptibles d’être réparés, et fixe les éléments permettant leur évaluation (16),
fixe le délai dans lequel doit intervenir l’adhésion du consommateur au groupe ou l’information individuelle du consommateur,
fixe le délai dans lequel doit intervenir l’indemnisation du groupe,
fixe le délai dans lequel il doit être saisi pour trancher les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la liquidation des préjudices et,
ordonne d’éventuelles mesures d’instructions nécessaires à la conservation des preuves.
A ce stade, l’originalité du nouveau dispositif réside précisément dans le fait que cette phase contentieuse se déroule en l’absence des consommateurs victimes, ceux-ci n’étant pas encore parties au procès.

Le tribunal dispose d’une grande marge de manœuvre dans l’appréciation de la responsabilité, la détermination du groupe de consommateurs, l’évaluation de leurs préjudices, la fixation de l’indemnité comme du calendrier de la procédure.

Le professionnel, quant à lui, peut faire valoir « tous les moyens de défense relatifs à la mise en cause de sa responsabilité, à la définition du groupe de consommateurs à l’égard desquels celle-ci est engagée, aux critères de rattachement à ce groupe, aux préjudices susceptibles d’être réparés, ainsi qu’à leur montant ou aux éléments permettant l’évaluation des préjudices » (17).

Une fois statué sur la responsabilité du professionnel et définis le groupe de consommateurs ainsi que les modalités de la réparation, le juge de l’action de groupe n’en reste pas moins saisi afin d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices individuels.

Le jugement renvoie ainsi à la mise en état pour statuer sur d’éventuelles difficultés et fixe par anticipation la date d’audience à laquelle seront examinées d’éventuelles demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aurait pas fait droit (Art. R.423-7 et R.423-19 du code de la consommation) (18).

Phase 2 : la mise en œuvre du jugement

La deuxième étape de la procédure consiste alors dans la mise en œuvre du jugement qui prononce la condamnation du professionnel à l’indemnisation des consommateurs victimes de ses agissements. Il s’agit principalement d’informer les consommateurs afin que ceux-ci se manifestent (19).

Or, c’est à ce stade, que diffèrent les deux procédures créées par le législateur (20), parmi lesquelles le juge déterminera celle qu’il convient d’appliquer :

La procédure dite « ordinaire », dans laquelle il revient au consommateur de se manifester spontanément et d’adhérer au groupe de victimes tel que défini dans le jugement, pour obtenir indemnisation (a),

La procédure « simplifiée », qui a pour objet de mieux cibler l’information des consommateurs et de les indemniser directement, dans laquelle le consommateur dès lors n’a plus qu’à accepter l’offre d’indemnisation qui lui est individuellement adressée (b) (21).
Par conséquent, si l’information du consommateur constitue systématiquement le cœur du dispositif, les conditions de la manifestation du consommateur diffèrent d’une procédure à l’autre.

La procédure de droit commun

La loi française a choisi le système de l’opt-in afin de préserver les droits d’action individuelle des consommateurs.
En effet, alors que l’opt out, permet de comprendre dans une action de groupe, à défaut de refus, toutes les personnes concernées par les critères de rattachement sans qu’elles n’aient à manifester expressément leur volonté d’y adhérer, l’opt in, au contraire, repose sur l’adhésion du consommateur informé de la possibilité d’être indemnisé par la publicité du jugement.

Pour rappel, dans son jugement, le tribunal fixe les critères de rattachement au groupe et ordonne les mesures de publicité pour informer les consommateurs susceptibles d’y adhérer, ainsi qu’un délai dans lequel ceux-ci doivent se manifester (entre 2 à 6 mois à compter de la publicité).

Ces mesures de publicité sont mises en œuvre par le professionnel condamné, dès lors que la décision devient définitive. A l’expiration du délai imposé par le juge pour procéder aux mesures, l’association à l’initiative de l’action est autorisée à y procéder elle-même, aux frais du professionnel (Article R.423-6 du code de la consommation).

Ces mesures de publicité, qu’accompagnent éventuellement la diffusion d’autres supports, tels que des messages radio, TV ou internet, comportent une information écrite reproduisant notamment le dispositif du jugement et mentionnant les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur doit se manifester pour adhérer au groupe ainsi que la forme, le contenu et le délai pour adhérer (Art. R.423-13 du Code de la consommation).

A défaut d’adhésion du consommateur dans le délai indiqué par le jugement, celui-ci n’est plus recevable à demander son indemnisation dans le cadre de l’action de groupe (Art. R.423-16 du Code de la consommation).

L’adhésion du consommateur au groupe, défini par le juge, vaut mandat donné à l’association, ou à l’une des associations requérantes que la victime aura choisi, d’obtenir une indemnisation en son nom, mais également d’effectuer tous les actes dans le cadre de l’action de groupe, en ce compris l’exercice des voies de recours (22).

S’ouvre alors la phase de la liquidation des préjudices subis par les consommateurs, qui seront individuellement indemnisés par le professionnel dans les conditions, et notamment le délai, fixés par le jugement. La circulaire ne manque pas de préciser, sur ce point, que dès lors que l’action des consommateurs ne peut être que groupée et exercée sur mandat de l’association, le consommateur n’est plus recevable à agir seul, hors le cas d’un préjudice distinct, pour demander son indemnisation.

Pour s’opposer à la réparation du préjudice d’un consommateur, le professionnel peut toujours faire valoir devant le tribunal « tous les (…) moyens de défense relatifs à l’indemnisation individuelle des consommateurs intéressés », telle qu’une cause d’exonération et, par exemple, la faute de la victime qui a mal utilisé le produit (23).

In fine, le tribunal, lors de l’audience de clôture, constate l’extinction de l’instance (24) par l’indemnisation de tous les consommateurs qui se sont manifestés ou, au contraire, liquide les préjudices en l’absence d’indemnisation de l’intégralité du groupe dans le délai fixé.

La procédure simplifiée

Cette procédure, régie par les articles L.423-10 et R.423-8 à R.423-12 du code de la consommation, reçoit application lorsque :

« l’identité et le nombre des consommateurs sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à un durée » (Art.L.423-10).

Elle vise principalement les cas dans lesquels les entreprises disposent de fichiers clientèle. On pense en particulier aux domaines de la téléphonie mobile, de la télévision payante, de la vente à distance, mais pas seulement si l’on considère que de nombreuses entreprises disposent aujourd’hui d’un fichier clientèle.

Il n’est pas nécessaire, dans cette hypothèse, d’attendre que les consommateurs se manifestent, ni de renvoyer la détermination du préjudice à une date ultérieure. Le jugement prononçant la responsabilité peut condamner le professionnel à indemniser directement et individuellement chacun des consommateurs identifiés.

Ainsi, la procédure simplifiée consiste principalement :

Pour le juge, à statuer sur la responsabilité du professionnel et condamner ce dernier le cas échéant à l’indemnisation directe et individuelle des consommateurs correspondant aux critères d’identification, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe,

Pour le consommateur, en une dispense de démarches particulières pour se signaler (quasi opt-out) puisqu’il ne doit plus qu’accepter l’offre d’indemnisation qui lui est adressée postérieurement au jugement.
Concrètement, une fois condamné et lorsque le jugement n’est plus susceptible d’aucune voie de recours, le professionnel informe individuellement (25), et à ses frais, les consommateurs concernés par les critères définis dans le jugement, pour que les victimes fassent connaître leur acceptation de l’indemnisation fixée (Article L.423-10 du code de la consommation).

Parmi les informations individuelles que le professionnel est tenu de délivrer figurent :

La forme, le contenu et le délai d’acceptation de l’indemnisation telle que déterminée dans le jugement,
L’indication qu’à défaut d’acceptation selon les modalités et le délai requis, le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe (Art. R.423-9 du code de la consommation).
L’acceptation du consommateur constitue l’adhésion pour la mise en œuvre de l’action de groupe simplifiée. Elle doit non seulement être faite entre les mains du professionnel mais également être exprimée à l’association, ou l’une d’elles en cas de pluralité (Art. R.423-10 du code de la consommation).

En effet, à défaut d’indemnisation par le professionnel de l’ensemble des consommateurs ayant accepté la réparation, l’association de consommateurs reste mandatée aux fins d’exécution forcée du jugement (Art. L.423-10 à L.423-14 du Code de la consommation).

Enfin, de même que pour la procédure ordinaire, le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de la mise en œuvre du jugement.

En contentieux du droit de la concurrence

Pour rappel, le nouvel article L.423-1 du code de la consommation prévoit que l’action de groupe, outre l’indemnisation des dommages commis « à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services », puisse être également engagée pour réparer les préjudices résultant des « pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du traite sur le fonctionnement de l’Union européenne » (26).

L’article L.423-17 du code de la consommation dispose ainsi que :

« Lorsque les manquements reprochés au professionnel portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l’action mentionnée à l’article L.423-1 que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n’est plus susceptible de recours pour la partie relative à l’établissement des manquements.

Dans ces cas, les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour l’application de l’article L.423-3. » (Souligné et mis en gras par nous)

Aussi est-il nécessaire, pour engager une action de groupe en droit de la concurrence, de justifier d’une décision constatant préalablement la ou les pratiques anticoncurrentielles du professionnel par une autorité instituée (27) . Dès lors, cependant, qu’une telle décision est devenue définitive, les manquements du professionnel, en tant qu’ils sont réputés irréfragables, s’imposent pleinement au juge civil saisi dans le cadre de l’action de groupe (28), sans que la preuve contraire ne soit admissible.

Il résulte ainsi de cette règle dite de l’action consécutive (ou du follow on) que le rôle de l’association de consommateurs sera limité à l’établissement du préjudice des consommateurs.

Cette preuve n’est toutefois pas sans difficultés puisque l’appréhension de l’étendue du dommage à l’économie est souvent le fruit d’un raisonnement économique complexe, dont la délicatesse s’en trouvera sans doute accrue par la multiplicité des préjudices individuels en cause (29).

Les enjeux de l’action de groupe pour les professionnels

Face au bouleversement annoncé par l’introduction de l’action de groupe dans le paysage de notre responsabilité civile, les entreprises doivent anticiper non seulement les conséquences d’éventuelles actions menées à leur encontre par des associations de consommateurs, mais également les répercussions économiques de cette nouvelle procédure.

La meilleure illustration sans doute de ces conséquences économiques directes et générales réside dans l’augmentation du montant des primes d’assurances de la responsabilité civile des entreprises.
Il est à prévoir, en effet, que les primes s’envolent dans un avenir plus ou moins proche, en fonction notamment du nombre d’actions introduites.

Ceci est d’autant plus vrai que si l’action de groupe est, pour le moment, restreinte à certaines fautes commises en droit de la consommation et en droit de la concurrence ainsi qu’à certains préjudices, il n’est pas exclu que le recours accueille, à l’avenir, d’autres dommages dans d’autres domaines, tel que l’environnement ou la santé.

Une telle ampleur de l’action de groupe multiplierait dès lors naturellement ses répercussions sur l’économie et le marché.

En outre, eu égard aux risques financiers et aux risques d’atteinte à l’image, les professionnels doivent se préparer et acquérir certains réflexes essentiels à la prévention et la gestion du contentieux.

Il est d’abord impératif, en amont, pour les entreprises, avec l’aide de leur conseil juridique, de s’informer sur les aspects du droit de la consommation et du droit de la concurrence.

A toutes fins utiles, précisons que les clauses contractuelles visant à interdire l’exercice d’une action de groupe seraient, aux termes de l’article L.423-25 du code de consommation, réputées non écrites, de même que celles ayant pour objet de fixer des seuils de réparation.

En cas d’action, une certaine réactivité est évidemment nécessaire, par la mise en place notamment d’un système d’estimation des consommateurs victimes pour anticiper le montant des indemnités potentiellement dues, ainsi que l’organisation de plans de communication ou de gestion de crise.

Enfin, la recherche d’une voie médiane peut être privilégiée. La médiation (30) et la négociation avec l’association requérante, objets des dispositions des articles L.423-15 et L.423-16 du Code de la consommation, mais également la transaction ou l’arbitrage sont autant d’alternatives à la perspective d’une indemnisation exorbitante (31).

Pascal WILHELMMaud CENSIER

(1) La Commission européenne invitait ainsi les Etats-membres, dans une recommandation du 11 juin 2013, à se doter de mécanismes de recours collectif efficaces. On notera qu’une grande partie des Etats européens sont déjà dotés d’une action de groupe ou d’une action similaire, dont l’Allemagne, l’Angleterre, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Italie ou le Portugal.
(2) Il convient de relever que les recours collectifs ne sont pas absents du droit français. On recense d’abord les ligues de défense, que sont des groupements pouvant agir pour la défense des intérêts personnels de leurs membres et réclamer réparation des préjudices personnels subis par ces derniers. L’action en représentation conjointe, laquelle permet à des associations agréées d’agir au nom de plusieurs victimes qui lui auront préalablement donné mandat, est ensuite permise dans certains domaines.
L’efficacité de ces recours collectifs était toutefois remise en cause, compte tenu principalement des contraintes liées aux mandats requis à l’initiative de l’action. Cette exigence s’explique traditionnellement par la règle selon laquelle Nul ne plaide par procureur, qui suppose une autorisation expresse de la personne représentée en justice.
(3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690.
(4) La circulaire définit l’action de groupe, sous un aspect purement procédural, comme « un droit d’agir d’une nature particulière que la loi confie à certaines personnes déterminées qui ont seules qualité à agir sous certaines conditions pour engager la procédure. La loi a donc donné une qualité à agir particulière à certaines personnes au bénéfice d’autres, qui ne seront pas parties dans une première phase ».
(5) On notera que le site internet actioncivile.com recense un certain nombre d’actions de groupe en voie de « constitution », contre un professionnel déterminé, tel que la Société Nationale de Chemins de Fer (SNCF) au titre de l’indemnisation des retards, ou plusieurs professionnels indéterminés, comme les compagnies aériennes en matière de surbooking.
(6) Exposé des motifs, par P. MOSCOVICI, du projet de loi relatif à la consommation n°1015, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 2 mai 2013.
(7) La circulaire énonce, pour illustration, que « sont réparables dans le cadre de cette action, le prix d’achat d’un produit acheté qui n’a jamais fonctionné, ou encore le remboursement d’une partie du prix d’un forfait payé mensuellement en cas de coupure du service sur une certaine période ou d’inexécution d’un ou de services faisant partie intégrante du forfait. »
(8) Exposé des motifs n° 1015 précité : « Afin de garantir l’efficacité de cette nouvelle procédure, les dommages corporels et les préjudices moraux sont exclus du champ de l’action de groupe, compte tenu de leur caractère trop personnalisé ».
Ainsi, sont exclus l’ensemble des préjudices issus des dommages corporels ou moraux, fussent-ils de nature patrimoniale, tels que les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, les frais d’assistance d’une tierce personne subis à la suite d’un dommage corporel.
Ne sont pas davantage réparables par l’action de groupe les préjudices patrimoniaux résultant de dommages environnementaux, ces derniers seraient-ils même individuellement subis.
(9) Aux termes de la circulaire, ces associations sont issues de trois grands mouvements différents :
Le mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, regroupés au sein de l’Unaf ;
Le mouvement syndical : l’Adeic, l’AFOC, l’Indecosa-CGT, l’ALLDC ;
Le mouvement consumériste et spécialisé : l’UFC-Que Choisir et la CLCV pour la consommation ; la CGL et la CNL pour le logement ; la Fnaut pour les transports.
(10) La circulaire prévoit en outre, en cas de défaillance de l’association agréée ayant introduit l’instance, la possibilité pour une autre association de s’y substituer. La circulaire énonce également qu’en cas de pluralité d’actions de groupe pour une même cause, les règles de la procédure civile s’appliqueront, notamment celles relatives à la connexité ou au sursis à statuer.
(11) Aux termes du décret du 24 septembre 2014, sont également habilités à assister, les huissiers. La circulaire précise en outre que « dès lors qu’il revient au juge de déterminer le schéma de l’indemnisation, [la personne que l’association s’est adjointe] doit y être autorisée par le juge qui doit s’assurer de la nécessité de cette assistance, et que la personne est bien l’une des personnes relevant de l’une des professions mentionnées ».
L’assistance d’un avocat ou d’un huissier pour la réception par l’association des demandes d’indemnisation se comprend moins dans le cadre d’une procédure simplifiée, pour laquelle l’indemnisation est faite directement entre le professionnel et le consommateur (v. infra).
(12) Tel qu’issue de cette même loi Hamon.
(13) Cf. la notice introductive du décret n°2014-1081.
(14)La circulaire précise que l’article L.423-1 du code de la consommation n’autorise l’action de groupe que devant une juridiction civile, à l’exception des juridictions administratives et des juridictions pénales, y compris lorsque celles-ci statuent sur des intérêts civils.
(15) Cet article 905 du code de procédure civile instaure une procédure à bref délai, caractérisée par la rapidité avec laquelle une audience est fixée par le président de la chambre saisie. Ainsi que l’énonce la circulaire, cet article paraît donc présumer remplie la condition d’urgence, eu égard au risque de déperdition de preuves pour le consommateur.
Il faut préciser en outre que pour interjeter appel, l’article R.211-3 du Code de procédure civile fixant le taux de ressort de l’appel à 4.000 euros, soit le nombre de consommateurs et le montant du préjudice de chacun est déterminé et est au moins égal à la somme de 4.000 euros, soit le montant total de la demande est indéterminé, auquel cas l’appel est toujours possible.
Enfin, il peut y avoir autant d’appels que de jugements rendus dans le cadre d’une même action de groupe, qu’ils soient dirigés à l’encontre du jugement retenant la responsabilité du professionnel ou, le cas échéant, à l’encontre du jugement liquidant les préjudices (v. infra).
(16) La circulaire donne un exemple des modalités de l’évaluation que peut fixer le juge :
« L’évaluation peut donc être simple : X euros pour tous les consommateurs (prix de remplacement d’un produit défectueux ; remboursement de la partie du prix correspondant à un avantage économique- X% de quantité gratuite d’un produit – qui n’a pas été produit bien qu’ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle), ou plus complexe et nécessiter un mode de calcul pour les consommateurs concernés. Tel sera le cas par exemple, s’il apparaît qu’une partie des cas types ont subi un dommage lié à une coupure du service de fourniture de réseau téléphonique mais que tout n’ont pas subi la même perte car certains ont souscrit l’abonnement à un prix promotionnel tandis que d’autres l’ont payé au prix hors promotion (…). L’évaluation sera alors fixée au prix en fonction du prix de l’abonnement et de la durée effective de coupure subie.
Un même groupe peut au demeurant comprendre plusieurs catégories de consommateurs en fonction du ou des préjudices réparables : ainsi par exemple, en fonction de la période de souscription d’un contrat, ceux ayant subi tel type de préjudice (simple coût de l’achat d’un produit défectueux et ceux ayant subi un autre (un dommage matériel lié par exemple à la destruction d’un autre bien du fait d’une explosion causée par le produit défectueux). »
(17) Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 précitée (cons. 17).
(18) La circulaire précise sur ce point que, si elle n’est pas spécialement prévue pour la procédure simplifiée (v. infra), la mise en état n’est cependant pas exclue en ce sens que rien n’empêche le juge de fixer un délai pour le saisir d’éventuelles demandes insatisfaites.
(19) L’article L.423-8 du code de la consommation prévoit que le juge peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, ce qui peut comprendre les frais de publicité, laquelle peut avoir un coût important et donc être difficilement supportée par l’association.
(20) Il convient toutefois de noter que le choix entre l’une ou l’autre des procédures sera opéré en amont par le juge et que ces différences apparaîtront dès le jugement statuant sur la responsabilité, lequel contient les modalités de publicité, définit l’identification du groupe et les moyens d’évaluation des préjudices, par définition plus simples pour la procédure simplifiée.
(21) La circulaire indique que la procédure simplifiée pourra être demandée dès l’assignation ou en cours de débats.
(22)Par cette adhésion, le consommateur devient partie à l’action et la décision rendue par le tribunal a autorité de la chose jugée à l’égard de l’ensemble du groupe. Le consommateur peut néanmoins mettre un terme au mandat à tout moment ; il en informe l’association, à laquelle il revient d’aviser le professionnel (Art. R.423-17 du code de la consommation).
(23) Décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, n° 2014-690 (cons. 17).
(24) Dans ce cas, l’instance est terminée et plus aucune demande ne pourra être faite dans le cadre de l’action de groupe.
(25) La circulaire énonce ainsi que le juge fixe les modalités de la publicité individuelle, qui pourra prendre la forme d’un courrier postal adressé aux consommateurs identifiés, d’un courrier électronique, ou de tout autre moyen permettant d’attester de l’information réelle du consommateur.
En outre, l’association pourra toujours, comme pour la procédure ordinaire, demander au juge, en cas d’inexécution du professionnel, à procéder par elle-même à cette information individuelle des consommateurs.
(26) Cet article s’inscrit dans le cadre d’un programme général des institutions européennes pour l’effectivité de la sanction des pratiques anticoncurrentielles. Une directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne est ainsi venue renforcer l’efficacité des actions en indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles.
(27) La circulaire est venue préciser que le juge de l’action de groupe peut être saisi avant cette décision, sous réserve de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure relative au manquement au droit de la concurrence. Si aucune procédure devant les autorités ou juridictions compétentes n’est engagée, le juge pourra toujours demander aux parties de justifier d’une action dans un délai qu’il détermine, à défaut de laquelle il prononcera la radiation de l’affaire.
(28) Une telle règle représente une véritable innovation s’agissant des décisions de l’Autorité de la concurrence, qui jusque-là ne s’imposaient nullement de droit aux juridictions civiles.
(29) On notera qu’un Guide pratique concernant la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l’article 101 et 102 du TFUE a été rendu publique par la Commission européenne, en date du 11 juin 2013, afin d’uniformiser les méthodes d’évaluation du préjudice économique résultant de pratiques anticoncurrentielles.
(30) La circulaire précise d’ailleurs que rien ne s’oppose à ce que l’association de consommateurs et le professionnel aient recours à une médiation avant toute saisine du juge. Cette mesure peut de la même manière intervenir tout au long de la procédure, bien qu’elle présente plus d’intérêt au cours de la première phase de l’action.
(31) Dans ce cas, l’accord négocié au nom du groupe est soumis à homologation par le juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux à qui il a vocation à s’appliquer et lui donne force obligatoire.

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Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’a...

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

29/07/2021

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de partage de contenus...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de just...

23/07/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’am...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement : la Commission...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a a...

19/07/2021

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de préciser la...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échapp...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une c...

01/07/2021

La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coop...

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

11/06/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 juin 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aména...

28/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du...

14/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménag...

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une...

30/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question p...

19/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’amén...

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2021

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO 2024

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril ...

02/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’amé...

01/04/2021

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure de clémence

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la p...

19/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aména...

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les pouvoirs de l’Autorité...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurr...

10/03/2021

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un nouveau recueil de...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a é...

05/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménag...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la cr...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Sem...

19/02/2021

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin une bonne nouvelle...

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards...

19/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’am...

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

12/02/2021

Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect du format d’information...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du ...

05/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’am...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’am...

16/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’a...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/12/2020

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commissio...

02/12/2020

Nouvelle mise à jour des fascicules Procédures de concurrence sur Lexis Nexis

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur...

02/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commissio...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

13/11/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’am...

30/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

19/10/2020

La responsabilité civile préexistante à la prise d’engagements comportementaux

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas ...

16/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’am...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...

02/10/2020

Le champ d’application de l’évaluation environnementale modifié pour prendre en compte l’artificialisation des sols

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26...

02/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’am...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d...

18/09/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 septembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’a...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées par la plateforme...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Exp...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un ...

07/08/2020

Le Sénat incite les maires à protéger, rénover et valoriser le patrimoine historique architectural

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont d...

23/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 22 & 23 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission na...

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

10/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 8 & 9 juillet 2020

Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nati...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la...

26/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 24 & 25 juin 2020

Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission natio...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite pour le respect...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les in...

12/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (10 & 11 juin 2020)

Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission natio...

11/06/2020

Les précisions de l’Autorité de la concurrence concernant le commerce en ligne

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les march...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait compétent

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bour...

29/05/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 mai 2020)

Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménag...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant celles de la...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié d...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé...

16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période juridiquement protégée”

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle pr...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/04/2020

L’ADLC sanctionne le PMU pour non-respect de ses engagements envers les sociétés Betclic Group et...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l'Autorité de la concurrence a rend...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité de « marketplace...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudi...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est paru

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fé...

30/03/2020

Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'épidémie de ...

30/03/2020

Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure et sur l’organisation...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au...

27/03/2020

Suspension de l’examen des projets commerciaux par les préfets : la troisième QPC posée par...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la ...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...

16/03/2020

Informations COVID 19

Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHEL...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publ...

06/03/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mars 2020)

Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménag...

28/02/2020

Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux du numérique :...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence f...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires :...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

21/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’am...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union europée...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’am...

30/01/2020

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation impose la motivation des décisions...

Par un arrêt en date du 29 janvier dernier, la Cour de cassation s’est pronon...

29/01/2020

Le guide pratique de l’Autorité de la concurrence destiné aux PME est en ligne !

Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d...

24/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’am...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

22/01/2020

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandations et lance une...

Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié...

10/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’amé...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

20/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’a...

04/12/2019

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétract...

04/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (3 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’am...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue L...

22/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

08/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’am...

25/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en mati...

11/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’am...

27/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 septembre 2019)

AVIS FAVORABLE • la création d'un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNE...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (13 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’a...

12/09/2019

Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne a...

12/09/2019

La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

04/09/2019

Pratiques anticoncurrentielles et protection du secret des affaires

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports légi...

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en droit des sociétés...

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

19/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’am...

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitair...

12/07/2019

La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur l’évaluation du règlement...

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 e...

12/07/2019

Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les ventes en ligne...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abo...

05/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’amé...

03/07/2019

Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28 millions d’euros

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sé...

28/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/06/2019

Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi Informatique et Libertés

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe...

14/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aména...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

07/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (6 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménag...

03/06/2019

Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville attractif

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerc...

31/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

17/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménag...

16/05/2019

La vente de bière en Europe : c’est aussi un sujet de concurrence

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des v...

15/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (9 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

03/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménage...

19/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’amén...

18/04/2019

Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement commercial (modalités de...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionne...

15/04/2019

Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de produits dérivés de...

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’eur...

15/04/2019

Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle ? La CJUE...

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l...

10/04/2019

Des frais irrépétibles pour tous devant les juridictions pénales !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociét...

05/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aména...

22/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aména...

08/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménag...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’am...

14/02/2019

La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les...

14/02/2019

Publication du guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentati...

08/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’am...

25/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

24/01/2019

L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présent...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

11/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’am...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...

08/01/2019

L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la procédure de transaction

Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « ...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...

26/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 décembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 201...

21/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 décembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’a...

07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission national...

30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018...

13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence en cas de...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...

26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

22/10/2018

La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle : la violation d’un...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la soc...

12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

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11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

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02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

19/07/2016

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Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...

19/07/2016

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En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de 15 millions d’euros...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

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11/12/2015

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23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

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18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

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11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

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05/01/2015

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« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

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10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

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04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

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09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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