L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Marie-Anne RENAUX & Adrien REYMOND, 10/01/2019

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier 2019,  différentes précisions viennent d’être apportées sur les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) immédiatement applicables, et celles nécessitant un texte d’application.

S’agissant du dispositif de revitalisation des centres villes et des nouvelles règles de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, elle indique notamment que :

  • Sont d’ores et déjà en vigueur : les nouveaux seuils prévus par les articles 165, 172 et 173 de la loi ELAN, les nouveaux critères d’examen des projets fixés par l’article 166, la possibilité pour la CNAC d’auditionner un membre de la CDC conformément à l’article 167, ou encore l’obligation pour les SCOT de contenir un DAAC selon l’article 169 ;
  • Dépendent par contre de l’intervention d’un texte règlementaire : les dispositions concernant la procédure de suspension de l’examen des demandes d’autorisation prévue par l’article 157, les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales fixées par l’article 163, les modalités et les sanctions de la procédure de démantèlement ressortant de l’article 164, l’obligation mentionnée à l’article 166 de joindre au dossier de demande d’autorisation une analyse d’impact, la procédure de délivrance du certificat de conformité instaurée par l’article 168 et la mise en œuvre de procédure de saisine directe de la CNAC prévue par l’article 171.

 
Cette circulaire annonce d’ores et déjà que le décret relatif à ces mesures devrait intervenir au cours du 2ème trimestre 2019.

Circulaire du 21 décembre 2018, Bulletin officiel du ministère de la Cohésion des Territoires du 7 janvier 2019, NOR : LOGL1835604C

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