Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

23/11/2017

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017.

L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, s’inscrit dans une série de décisions portant sur la question de la licéité de l’interdiction de vendre sur les plateformes en ligne stipulée dans les contrats des réseaux de distribution sélective ; en l’espèce, c’est sous l’angle de l’existence d’un trouble manifestement illicite que les juges se sont prononcés.

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